Modalités d'application du décret n° 2006-1726

Question de M. de RICHEMONT Henri (Charente - UMP) publiée le 03/05/2007

Rappel de la question n°26325, publiée le 22/02/2007

M. Henri de Richemont rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les termes de sa question n°26325 posée le 22/02/2007, portant sur les modalités d'application du décret n° 2006-1726 et restée sans réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 03/05/2007 - page 883

La question est caduque