Possibilité pour un maire d'interdire l'implantation d'une antenne de téléphonie mobile

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 03/05/2007

Rappel de la question n°25407, publiée le 23/11/2006

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le fait que sa question n°25407 posée le 23/11/2006 portant sur la possibilité pour un maire d'interdire l'implantation d'une antenne de téléphonie mobile n'a toujours pas obtenu de réponse c'est-à-dire cinq mois après qu'elle ait été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 03/05/2007 - page 885

La question est caduque