Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 03/05/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le fait que sa question n°25120 posée le 02/11/2006 portant sur les échelons de l'administration territoriale n'a toujours pas obtenu de réponse c'est-à-dire six mois après qu'elle ait été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 10/05/2007
Le grand nombre de collectivités locales et l'existence de trois niveaux d'administration territoriale constituent une spécificité française. L'émergence de l'intercommunalité ces dernières années est venue ajouter un quatrième échelon de gouvernance locale. Reconnaissant la légitimité de chacune de ces structures (commune, département, région, EPCI), le législateur n'a pas souhaité modifier cette architecture institutionnelle. Au contraire, les lois de décentralisation successives ont renforcé chacun de ces niveaux et l'acte II a amélioré la cohérence de ce découpage institutionnel en mettant en place des transferts de compétences se situant largement dans la continuité de ceux intervenus dans les années 80. Ainsi, la loi du 13 août 2004 a non seulement confié de nouvelles compétences aux régions et aux départements, mais a également consolidé l'intercommunalité. Préalablement à ces transferts, la notion de chef de filât avait été introduite dans la Constitution en mars 2003 dans le but de confier une prééminence à une collectivité territoriale ou à un EPCI dans l'exercice d'une compétence ou la mise en oeuvre d'un projet. Cette innovation institutionnelle tend à créer une nouvelle articulation entre les différents échelons de collectivités. Quels qu'ils soient, il sera sans doute nécessaire de procéder le moment venu à une évaluation de ces dispositifs et à un effort supplémentaire de clarification. S'agissant de l'intercommunalité, afin de répondre aux observations de la Cour des comptes sur le manque de clarté du découpage intercommunal et sur la consistance des compétences exercées pour porter de véritables projets intercommunaux de développement et d'aménagement local, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué aux collectivités territoriales ont, par circulaire du 23 novembre 2005, demandé aux préfets une implication forte autour de quatre axes prioritaires : la rationalisation des périmètres des structures intercommunales au travers la fixation d'un schéma départemental d'orientation de l'intercommunalité ; la définition au 18 août 2006 de l'intérêt communautaire au sein des compétences exercées par les EPCI ; le contrôle de l'exercice des compétences transférées ; la clarification des relations financières entre les EPCI et leurs communes. Par circulaire du 21 décembre 2006, le ministre délégué aux collectivités territoriales a tiré le bilan des actions et réflexions entreprises en 2006 et fixé les perspectives à l'horizon 2008. Il a plus particulièrement rappelé que le mouvement intercommunal devait être porteur d'économies d'échelle et vecteur de gestion rigoureuse. Il a dans ce sens demandé aux préfets de s'assurer, au titre du contrôle de légalité, que l'exercice des compétences par les EPCI est effectif et que celui-ci s'accompagne bien des transferts de moyens et de personnels devant y être consacrés.
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