Interdiction totale de brûler les déchets d'origine végétale

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 10/05/2007

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le fait que certaines municipalités ont édicté une interdiction totale et absolue de brûler les déchets tels que branches de haies, produits de la taille des arbres et autres déchets d'origine végétale. Lorsqu'il n'y a aucun risque d'incendie (zones humides…), il est anormal que les agriculteurs soient ainsi confrontés à des situations inextricables car il leur est très difficile de se débarrasser des produits de la taille des haies, lesquels représentent des volumes considérables. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il conviendrait d'empêcher qu'un maire puisse édicter une telle interdiction à caractère général, c'est-à-dire pendant toute l'année et sur l'ensemble du ban communal.

Publiée dans le JO Sénat du 10/05/2007 - page 931

La question est caduque