Question de M. CÉSAR Gérard (Gironde - UMP) publiée le 10/05/2007
M. Gérard César appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur le financement des aires d'accueil des gens du voyage par les communautés de communes.
Le schéma départemental de la Gironde des aires d'accueil des gens du voyage de février 2003 a imposé la réalisation de telles infrastructures à plusieurs communautés de communes sur le territoire du pays du Libournais. Maîtres d'ouvrage de ces équipements, les communautés de communes les cofinancent avec l'État.
Tel que le prévoit la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, les aires d'accueil bénéficient à l'ensemble des communes du Pays du Libournais. En effet, lors de leurs passages, les gens du voyage auront l'obligation d'y séjourner, évitant ainsi les stationnements « sauvages » sur le territoire d'autres communes.
La charge financière de la réalisation et du fonctionnement de ces aires d'accueil ne pèse pourtant que sur les communes adhérentes aux communautés de communes.
Il lui demande quelle mesure elle envisage de prendre pour remédier à cette situation inéquitable.
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La question est caduque
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