Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 10/05/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le fait qu'un officier d'état civil peut refuser de procéder à la célébration d'un mariage s'il estime qu'il y a un vice du consentement ou que le mariage est un mariage blanc ayant pour but de régulariser le statut d'un étranger. Dans une telle hypothèse et en cas d'erreur d'appréciation, il souhaiterait savoir si la responsabilité personnelle de l'officier d'état civil peut être mise en cause ou si les plaignants doivent se retourner contre l'État ou contre la commune.
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La question est caduque
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