Question de M. POINTEREAU Rémy (Cher - UMP) publiée le 14/05/2007
M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur les conditions d'application du « nouveau contrat d'avenir » pour les buralistes. Le 21 décembre dernier a été signé ce nouveau contrat qui doit renforcer les soutiens aux buralistes jusqu'en 2011, suite à la mise en oeuvre de la politique de santé publique visant à interdire de fumer dans les lieux publics à compter du 1er janvier 2007. Parmi ces mesures figure une disposition importante qui consiste à améliorer la rémunération accordée aux buralistes par la Française des Jeux et le PMU. Si ces mesures vont dans le bon sens, nombre de buralistes ne sont pas dépositaires de la Française des Jeux et/ou du PMU. Ainsi, ils ne sont pas concernés par cette mesure alors qu'ils subissent de plein fouet, comme leurs collègues, la baisse de la consommation de tabac. Lorsqu'ils font la demande de pouvoir commercialiser des jeux, la Française des Jeux ne souhaite pas donner de suite favorable pour ne pas trop développer une concurrence aux autres points de vente déjà existants et ainsi en atténuer la rentabilité. Actionnaire principal de la Française des Jeux, il lui demande si l'État ne pourrait pas lui demander le déploiement des jeux chez tous les buralistes
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La question est caduque
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