Question de M. POINTEREAU Rémy (Cher - UMP) publiée le 14/05/2007
M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur le décret n° 2006 du 10 août 2006 concernant l'application de la TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation réalisés par les entreprises du bâtiment. Le système précédent d'attestation qui était très simple est remplacé par un système qui paraît aller totalement à l'encontre du souhait de simplification administrative exprimé par le Gouvernement. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement envisage pour revenir à des procédures simples, étant entendu que la lourdeur administrative ne peut que neutraliser l'effet bénéfique de la mesure, et même encourager le développement de l'économie dissimulée.
- page 1004
La question est caduque
Page mise à jour le