Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 14/05/2007
M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur l'article 49 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, qui prévoit l'attribution d'un crédit d'impôt en faveur des contribuables qui installent à leur domicile, des équipements permettant la récupération et le traitement des eaux de pluie.
Il lui fait remarquer qu'un arrêté interministériel doit fixer la liste de ces équipements ouvrant droit à ce crédit d'impôt et préciser un certain nombre de conditions.
Il lui demande si elle entend prendre toutes dispositions permettant une publication rapide de cet arrêté.
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La question est caduque
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