Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/05/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait que les maires ont le statut d'officier de police judiciaire. Lorsqu'un maire est victime d'une agression de la part d'un administré mécontent, il souhaiterait savoir si son témoignage bénéficie de ce fait d'une force supérieure à celui d'un simple citoyen.
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La question est caduque
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