Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/05/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur le fait qu'actuellement, les personnes salariées ainsi que les personnes inscrites au chômage bénéficient d'un crédit d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile. Par contre, les personnes handicapées et les personnes âgées ne bénéficient elles, que d'une réduction d'impôt. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'une telle situation est particulièrement injuste compte tenu précisément de ce que les personnes âgées et les personnes handicapées ont le plus besoin d'une aide à domicile.
- page 1005
La question est caduque
Page mise à jour le