Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - UMP) publiée le 28/06/2007
M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'intérêt de permettre aux petites et moyennes entreprises de négocier pour adapter les dispositions légales à leurs spécificités. En effet, ces entreprises n'ont pas toujours de représentants élus ou de délégués syndicaux qui sont par ailleurs nommés arbitrairement et, en conséquence, ne défendent pas nécessairement les idées de la majorité des salariés. Or, seuls les syndicats représentatifs pouvant signer un accord d'entreprise, les petites et moyennes entreprises ne peuvent donc qu'appliquer la loi et la convention conclue au niveau de la branche professionnelle. A cet égard, il constate que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a permis, pour conclure un accord de salaire permettant de verser un bonus de 1 000 euros, de négocier, de façon dérogatoire, par ratification d'un projet d'accord établi par le chef d'entreprise, par les deux tiers des salariés, par référence à l'article L. 441-1 du code du travail. Par conséquent, il le remercie de bien vouloir lui indiquer s'il lui paraîtrait envisageable d'ouvrir ce mode de négociation à d'autres domaines comme la durée du travail ou les congés payés, pour arriver à terme à ce que les chefs d'entreprise soient autorisés à élaborer tout projet d'accord d'entreprise qu'ils feraient ensuite ratifier par les deux tiers des salariés.
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Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité publiée le 20/03/2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, a été appelée sur la mise en place de moyens permettant aux petites et moyennes entreprises (PME) de négocier pour adapter les dispositions légales à leurs spécificités. Le développement de la négociation collective dans les PME est une question importante pour le Gouvernement. La loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social a ouvert la possibilité aux entreprises dépourvues de délégué syndical, lorsqu'elles entrent dans le champ d'application d'un accord de branche étendu, de négocier avec les représentants du personnel ou, à défaut, avec un salarié mandaté 'en cas de carence aux élections professionnelles. En trois ans d'application de cette loi, douze accords de branche sur ce sujet ont été étendus et sont donc applicables. L'évaluation de la loi du 4 mai 2004 qui devrait être présentée prochainement au Parlement portera notamment sur la mise en place de ces modalités dérogatoires de négociations. En outre, dans son rapport remis au Premier ministre en mai 2006, M. Raphaël Hadas-Lebel président de section au Conseil d'État, poursuit la réflexion sur ce sujet et préconise notamment un assouplissement des conditions posées pour la négociation et la conclusion des accords dans les entreprises dépourvues de délégué syndical. Ces évolutions seraient susceptibles de donner une nouvelle dynamique au dialogue social dans les PME. Or, le 26 décembre 2007, en application de la loi de modernisation du dialogue social du 31 janvier 2007, un complément au document d'orientation sur la démocratie sociale du 18 juin 2007 a été remis aux partenaires sociaux. Ces documents évoquent des pistes de réforme de la démocratie sociale, relatives notamment aux règles de conclusion des accords ainsi que plus largement à l'évolution des règles de représentativité. Les partenaires sociaux ont souhaité se saisir de cette question et ouvrent des négociations sur ce sujet. Une fois cette négociation achevée, le Gouvernement fera connaître sa position en fonction du résultat auquel les partenaires sociaux seront parvenus.
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