Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 28/06/2007
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les modalités procédurales (quatre niveaux) du processus Lamfalussy vis-à-vis de la législation financière communautaire. Il demande si, pour remédier à l'opacité constatée par les observateurs (cf. notamment Rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sur l'état d'avancement des principaux dossiers européens en matière de fiscalité des entreprises, de concurrence et de législation financière par Monsieur Philippe MARINI, sénateur, rapporteur général n°302 Sénat session ordinaire de 2006/2007) les pouvoirs publics entendent naturellement en relation avec leurs partenaires communautaires « éviter que l'innovation du processus Lamfalussy n'aboutisse in fine à reproduire les inconvénients du processus législatif de droit commun » (ibid. rapport n°302 page 13 note de bas de page n°1).
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Réponse du Secrétariat d'État chargé des affaires européennes publiée le 13/09/2007
Parmi les travaux que la France aura à conduire dans le cadre de sa présidence de l'Union européenne au second semestre 2008, figure la suite à donner au bilan du processus Lamfalussy qui a permis, depuis 2000, de mettre sur pied un mécanisme ad hoc d'élaboration de la réglementation financière et qui a permis des avancées notables dans l'approfondissement du marché intérieur pour les produits et services financiers. Le groupe interinstitutionnel de surveillance du processus Lamfalussy devrait proposer à l'automne prochain des améliorations utiles. Il s'agit notamment d'améliorer l'articulation entre les différents comités réglementaires pour garantir la souplesse du processus législatif en réponse aux innovations financières. Le passage du rapport d'information n° 302 du Sénat, auquel fait référence l'honorable parlementaire, évoque le fonctionnement du niveau 3 de la procédure Lamfalussy qui concerne la coopération entre les régulateurs. Le constat de la nécessité d'une meilleure coordination entre les régulateurs est largement partagé en Europe, compte tenu de l'émergence d'acteurs majeurs paneuropéens qui s'est accélérée dans les derniers mois et pour améliorer la protection du consommateur dans les opérations transfrontières. C'est une exigence en terme d'efficacité, mais aussi de sécurité financière. Il convient de réfléchir sur les moyens de faire davantage converger les pratiques des régulateurs et d'améliorer la transparence financière notamment par une meilleure circulation de l'information. Ce sujet est aussi stratégique pour la poursuite de l'intégration financière en Europe et le renforcement de notre compétitivité. Il figure au premier rang des préoccupations des professionnels. La présidence française devrait en faire l'une de ses priorités.
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