Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 28/06/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'un certain nombre de Français établis hors de France ont eu la surprise de ne pas pouvoir voter aux élections présidentielles, en raison du non renouvellement de leur inscription consulaire. Beaucoup d'entre eux, en effet, lorsqu'ils reçoivent un avis leur demandant de confirmer qu'ils résident toujours dans la circonscription consulaire trois mois avant l'échéance de leur inscription ont omis de le confirmer. Afin d'éviter de nouveaux aléas de ce type, il souhaiterait qu'elle lui indique s'il ne serait pas envisageable de simplifier la procédure.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 27/09/2007
L'exercice du droit de vote par un Français établi à l'étranger n'est pas lié à sa présence dans le registre mondial des Français établis hors de France mais à son inscription sur la liste électorale consulaire. À l'étranger, comme en France, la radiation de la liste électorale ne résulte pas d'une décision de l'administration mais de celle d'une commission. À l'étranger, une commission, présidée par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire, ou leur représentant, et comprenant deux membres désignés par l'Assemblée des Français de l'étranger, peut proposer la radiation des personnes dont elle considère qu'ils ne résident plus dans la circonscription consulaire, notamment lorsqu'ils n'ont pas renouvelé leur inscription au registre des Français établis hors de France. Les listes électorales sont ensuite arrêtées le dernier jour de février par une commission électorale indépendante siégeant au ministère des affaires étrangères et européennes et composée de magistrats. Le décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003, qui a remplacé l'immatriculation consulaire par l'inscription au registre des Français établis hors de France, a considérablement allégé la procédure de renouvellement de l'inscription. Désormais, les Français sont informés, trois mois avant l'échéance de leur inscription au registre, que le renouvellement de cette inscription ne se fait plus obligatoirement par une démarche personnelle à l'ambassade ou au poste consulaire, mais qu'il peut également être effectué par voie postale. Finalement, après vérification de leur situation, tous les Français qui ont éprouvé des difficultés pour voter lors de l'élection du Président de la République et qui se sont signalés aux services du ministère des affaires étrangères ont été admis à exercer leur droit de vote.
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