Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 28/06/2007
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur les conditions d'application du dispositif prévu à l'article 49 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, qui crée un crédit d'impôt en faveur de la récupération des eaux pluviales. Un arrêté du 4 mai 2007 est venu préciser les caractéristiques techniques des équipements de récupération des eaux pluviales qui ouvrent droit au crédit d'impôt (limité au 31 décembre 2009). Nonobstant, il serait prévu d'étendre le bénéfice de cette mesure aux équipements de récupération permettant certaines utilisations à l'intérieur des habitations. Constatant qu'un usage étendu des eaux de pluie commence à se pratiquer à partir du réseau privé, alimenté en partie depuis les branchements sur le réseau public ou depuis le stockage des eaux de pluie, il est à craindre des risques sanitaires importants, car la séparation des réseaux ne sera jamais complète. Par ailleurs, ces usages pourraient représenter une part importante des consommations d'eau, ce qui viendrait à réduire d'autant, l'assiette soumise à la redevance d'assainissement, avec des incidences en matière de prix de l'eau au m3. Enfin, l'information des consommateurs concernant ces équipements fait souvent défaut, tant en matière de législation sur la séparation des réseaux que d'exigibilité de la redevance d'assainissement pour le rejet d'eaux usées dans le réseau public de collecte. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qu'il compte mettre en œuvre pour clarifier la situation.
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Réponse du Secrétariat d'État aux transports publiée le 10/10/2007
Réponse apportée en séance publique le 09/10/2007
M. le président. La parole est à M. Louis Souvet, en remplacement de M. Michel Doublet, auteur de la question n° 3, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
M. Louis Souvet. Monsieur le président, M. Michel Doublet, étant souffrant, m'a prié de présenter sa question, C'est avec plaisir et conviction que j'accède à sa demande.
Aux termes de l'article 49 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, sur l'eau et les milieux aquatiques, a été créé un crédit d'impôt en faveur de la récupération des eaux pluviales.
Un premier arrêté interministériel, en date du 4 mai dernier, est venu préciser les caractéristiques techniques des équipements de récupération des eaux pluviales ouvrant droit au crédit d'impôt, limité au 31 décembre 2009. Cet arrêté concerne uniquement l'utilisation de l'eau de pluie pour des usages extérieurs à l'habitation.
En revanche, un second arrêté, actuellement en cours de rédaction avec le ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, portant sur les conditions d'usage de l'eau de pluie dans les bâtiments raccordés au réseau public de distribution d'eau potable, est fort inquiétant.
Autant l'arrêté précédent, portant sur l'utilisation de l'eau de pluie pour des usages extérieurs à l'habitation, semble facilement applicable et correspond bien à une attente sociale, autant le second apparaît comme étant susceptible d'entraîner de nombreuses difficultés pour les temps à venir.
Le risque sanitaire est très important, autant pour le propriétaire que pour le gestionnaire du service d'eau potable. Malgré les nombreuses prescriptions prévues, il existera toujours des risques sur l'origine de l'eau et sur le renvoi d'eau pluviale dans le réseau public. A minima, il serait souhaitable que le dispositif de déconnexion des deux réseaux soit mieux précisé dans le texte.
Il conviendrait également qu'il soit rappelé clairement, dans ce projet de décret, que les eaux usées domestiques rejetées dans le réseau d'assainissement feront partie de l'assiette de calcul de la redevance d'assainissement, et cela, même si le code général des collectivités territoriales le précise.
Enfin, la mission de contrôle du système de récupération des eaux pluviales pour un usage à l'intérieur de l'habitation exigera du service une compétence technique, et un temps passé important eu égard à la configuration des habitations.
Il s'ensuivra également une responsabilité pour le personnel d'intervention, sous l'autorité du maire.
Les inquiétudes suscitées par la récupération des eaux de pluie se trouvent malheureusement justifiées par le phénomène de la multiplication des forages privés constaté depuis quelques années.
Ces forages privés ne font pas l'objet de la déclaration réglementaire en mairie et sont à l'origine de contaminations du réseau public. En outre, les volumes ainsi utilisés échappent à la redevance d'assainissement des collectivités territoriales et des agences de l'eau.
Comment, alors, ne pas s'interroger sur l'intérêt économique pour un propriétaire de réaliser et d'entretenir un système de récupération des eaux de pluie pour un usage limité aux installations sanitaires, comparativement à une utilisation du réseau public ?
Du point de vue du service public d'eau potable, les volumes d'eau de pluie pouvant être récupérés pour l'alimentation des installations sanitaires représentent environ 30 % du volume consommé par un foyer domestique. Cela peut déséquilibrer gravement le budget de ces mêmes services, en entraînant une augmentation de la redevance pour la totalité des autres consommateurs.
Monsieur le secrétaire d'État, quel est votre sentiment sur l'utilité de la mise en place d'un dispositif administratif et juridique complexe ? Pouvez-vous nous apporter l'assurance que le texte sera complété et précisé sur les points évoqués précédemment ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. Monsieur le sénateur, je sais que M. Doublet souffre d'un lumbago et qu'il ne peut être aujourd'hui à Paris. Je vous remercie d'avoir bien voulu être son porte-parole vis-à-vis de M. Jean-Louis Borloo, dont je vous prie d'excuser l'absence.
M. Doublet est depuis longtemps un spécialiste de toutes les questions relatives à l'eau, au plan local comme au plan national.
Vous avez bien voulu m'interroger sur la suite que je souhaite donner à l'ouverture apportée par le crédit d'impôt sur les équipements de récupération d'eau de pluie en soulignant les risques sanitaires liés.
La période de validité du crédit d'impôt étant limitée au 31 décembre 2009, un premier arrêté a été pris le 4 mai 2007 afin de ne pas pénaliser les contribuables. Il se rapporte au seul crédit d'impôt pour des équipements de collecte des eaux de pluie pour un usage strictement extérieur.
Un second texte est en cours de rédaction avec le ministère de la santé, de la jeunesse et des sports. II précisera les usages acceptables et donc autorisés de l'eau de pluie dans l'habitation et modifiera le premier arrêté concernant le crédit d'impôt, selon les usages qui pourront être acceptés. Il sera proposé pour les immeubles d'habitation d'ouvrir l'utilisation aux toilettes et au nettoyage des sols.
Le Conseil supérieur d'hygiène public de France, par un avis de septembre 2006, a préconisé d'interdire l'utilisation de l'eau de pluie pour le lavage du linge. L'utilisation d'eau non potable sera interdite dans un certain nombre d'immeubles autres que les habitations, les hôpitaux et les crèches, notamment.
L'utilisation de l'eau de pluie par les industriels devrait être soumise à une instruction individuelle. Les utilisateurs auront l'obligation de se déclarer à la mairie, qui diffusera l'information auprès des services d'eau et d'assainissement.
Grâce à la loi sur l'eau et les milieux aquatiques a été introduite une possibilité pour les services d'eau potable de procéder à des contrôles des installations intérieures des utilisateurs de ressources alternatives.
Les connexions physiques entre réseaux de distribution d'eau de pluie et réseaux de distribution d'eau potable seront interdites, à l'exception de la surverse du réseau de distribution d'eau potable vers celui d'eau de pluie. C'est le système bien connu de la chasse d'eau.
Quant au prix de l'eau, il est nécessaire de rester vigilant, de façon à ne pas rompre la solidarité entre chacun afin que les plus faibles, les moins fortunés, puissent profiter du même service public, dans des conditions socialement acceptables.
Il est déjà prévu dans la réglementation la possibilité de percevoir la redevance d'assainissement sur les volumes transitant dans le réseau de collecte des eaux usées. Un compteur qui totalisera l'eau de pluie utilisée dans les toilettes sera obligatoirement installé.
Le projet de texte sur l'utilisation de l'eau de pluie dans les immeubles - utiliser l'eau de pluie est à la mode ! - devrait être proposé au Comité national de l'eau à l'automne.
Toutes ces précautions permettront de rendre compatibles, d'une part, un bon usage de l'eau de pluie, d'autre part, le respect des règles d'hygiène et la protection des consommateurs, y compris dans les établissements les plus exposés.
M. le président. La parole est à M. Louis Souvet.
M. Louis Souvet. Au nom de M. Doublet, je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État.
Le risque d'intrusion de l'eau de pluie dans le réseau communal n'est pas nul.
Ainsi, en ma qualité de président d'une communauté d'agglomération de 140 000 habitants, dotée d'installations de grande ampleur pour la distribution de l'eau, et de maire d'une commune de 30 000 habitants, j'ai eu à déplorer un regrettable incident : une vanne ayant été entrouverte, l'eau de pluie avec laquelle était arrosé un terrain de football - cela partait du louable souci de la récupérer - a pénétré dans le réseau d'eau potable et l'a contaminé.
Il faut donc être très prudent en ce domaine.
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