Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - UMP) publiée le 28/06/2007
M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'intérêt d'aménager le dispositif de représentation du personnel pour éviter les effets de seuil. En effet, les institutions représentatives du personnel sont vues comme une contrainte supplémentaire par les petites et moyennes entreprises et non comme une opportunité de mener un dialogue avec les salariés. Ainsi, les entreprises cherchent à ne pas franchir certains seuils, notamment celui de 50 salariés, à partir duquel le chef d'entreprise devra gérer un comité d'entreprise et des syndicats. Par conséquent, afin de favoriser l'essor des TPE et des PME, il serait avantageux de regrouper les différentes fonctions assurées actuellement par les délégués du personnel, le comité d'entreprise, le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail, et les délégués syndicaux, afin qu'un seul organe soit l'interlocuteur de l'employeur. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses réflexions et ses intentions sur ce sujet.
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Réponse du Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité publiée le 21/02/2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a été appelée sur l'intérêt d'aménager le dispositif de représentation du personnel en regroupant les différentes fonctions assurées par les instances représentatives dans les petites et moyennes entreprises (PME). L'actuel dispositif de représentation du personnel dans les PME s'articule autour de deux seuils. Le code du travail prévoit l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise et un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à partir du seuil de 50 salariés. À partir de ce même seuil, il permet parallèlement la désignation de délégués syndicaux par les organisations syndicales représentatives. Enfin, est stipulée l'obligation d'organiser l'élection de délégués du personnel lors du franchissement du seuil de 11 salariés. L'instauration de ces différentes obligations résulte d'une volonté d'adapter les charges engendrées par ces instances à la taille des entreprises. Afin de faciliter la mise en place des instances représentatives du personnel dans les PME, des réflexions ont été menées depuis plusieurs années sur la possibilité d'organiser une fusion des délégués du personnel et des comités d'entreprise. La loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle est venue concrétiser ces travaux, en offrant aux entreprises dont l'effectif est inférieur à 200 salariés la possibilité de mettre en place une délégation unique du personnel. Ce dispositif permet une simplification du fonctionnement de la représentation, tout en maintenant l'existence des deux organes de représentation que sont les délégués du personnel et le comité d'entreprise. Par ailleurs, le Gouvernement a transmis aux partenaires sociaux le 18 juin 2007 un document d'orientation dans le cadre de la loi de modernisation du dialogue social du 31 janvier 2007. Ce document évoque la question du conseil d'entreprise qui regrouperait le comité d'entreprise, les délégués du personnel et les délégués syndicaux. Les partenaires sociaux sont saisis de cette question. Le Gouvernement a fixé une échéance au 31 mars 2008. Après cette date, une évolution des règles applicables dans le domaine de la démocratie pourra être envisagée.
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