Question de Mme KELLER Fabienne (Bas-Rhin - UMP) publiée le 28/06/2007
Mme Fabienne Keller appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'éventuelle remise en cause par la Commission européenne du modèle français de distribution des médicaments. Le réseau français des pharmacies d'officines semble être aujourd'hui menacé par la volonté de la part des instances communautaires, d'appliquer de manière stricte les principes de liberté d'établissement et de circulation des capitaux. La récente lettre de mise en demeure, adressée par la Commission européenne à la France en mars 2007, réclamant une modification des contraintes d'actionnariat et d'ouverture des pharmacies, témoigne de cet esprit.
Elle souhaiterait savoir de quelle manière elle entend défendre, auprès des instances communautaires, le modèle officinal français qui a fait ses preuves en termes de maillage territorial, de service de proximité et de conseil à la population.
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Réponse du Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports publiée le 13/09/2007
La Commission européenne a adressé à la France le 21 mars 2007 une mise en demeure concernant certaines dispositions de la législation française applicable aux officines de pharmacie, qui poseraient des problèmes de compatibilité, notamment avec la liberté d'établissement et de circulation des capitaux prévue à l'article 43 du traité CE. En effet, la Commission européenne fait grief à la législation française de réserver la propriété des officines de pharmacie aux seuls pharmaciens, d'interdire à un pharmacien d'exploiter plus d'une officine et de prévoir l'incompatibilité entre l'exploitation d'une officine et l'exercice d'une autre profession telle que, notamment, celle de grossiste-répartiteur ou de distributeur en gros de médicaments ou de produits pharmaceutiques. Les autorités françaises, en concertation avec la profession, ont répondu fin juin à la Commission européenne en faisant valoir que les restrictions à la liberté d'établissement, identifiées par cette dernière, se justifiaient par une raison impérieuse d'intérêt général, en l'occurrence la protection de la santé publique, et par des mesures légitimes et proportionnelles à la défense de cet intérêt général. Le Gouvernement a notamment souligné que la législation et la réglementation françaises comportaient des dispositions s'inscrivant dans une perspective de sécurité du patient et de qualité des actes professionnels. Bien que les dispositions législatives relatives au maillage officinal n'aient pas été contestées dans cette mise en demeure, elles pourraient néanmoins l'être ultérieurement, étant donné que, s'agissant des procédures d'infraction en cours à l'encontre de l'Espagne et de l'Autriche, l'un des griefs porte sur la planification territoriale. Dans cette hypothèse, le Gouvernement, qui est très attaché au maintien des officines rurales, défendra bien entendu le maillage officinal et insistera notamment sur le problème de santé publique que pourrait poser un abandon des règles de planification qui serait alors susceptible d'entraîner une désertification des officines dans certaines zones rurales.
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