Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 28/06/2007
M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer pour chacun des partis qui ont présenté des candidats dans plus de 50 circonscriptions lors des élections législatives de 2007, quels ont été : le nombre total de candidats, le pourcentage de femmes parmi les candidats, le nombre total d'élus et le pourcentage de femmes parmi les élus.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 04/10/2007
La loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 a modifié l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique afin de limiter l'aide publique de l'État aux partis et groupements politiques qui ont présenté : des candidats ayant obtenu chacun au moins 1 % des suffrages exprimés dans au moins cinquante circonscriptions lors du plus récent renouvellement de l'Assemblée nationale, des candidats dans un ou plusieurs départements d'outre-mer, ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis-et-Futuna lors du plus récent renouvellement de l'Assemblée nationale et dont les candidats ont obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés dans l'ensemble des circonscriptions dans lesquelles ils se sont présentés. Chaque année, au mois de janvier, un décret répartissant l'aide publique indique notamment la liste des partis politiques bénéficiant de l'aide publique de l'État. Le dernier en date est le décret n° 2007-100 du 26 janvier 2007. En vertu de l'article 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, les éléments concourant à la réalisation de ce décret sont des documents préparatoires à une décision administrative qui ne peuvent être communiqués tant que cette dernière est en cours d'élaboration. Le droit à communication s'appliquera au moment de la publication du décret à toute personne qui en fera la demande. La liste des partis ayant des candidats dans plus de cinquante circonscriptions, le nombre total de candidats rattachés pour chacun d'entre eux avec le pourcentage de femmes correspondant, le nombre total d'élus et le pourcentage de femmes parmi les élus de ces partis pourront dès lors être communiqués à compter de la publication du prochain décret pris au cours du mois de janvier 2008.
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