Question de M. CAMBON Christian (Val-de-Marne - UMP) publiée le 28/06/2007
M. Christian Cambon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'équipement des salles d'audience pour les personnnes malentendantes. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 12 février 2005 pose le principe de la non-discrimination. Elle vise à organiser de manière systématique l'accès des personnes handicapées au droit commun, à l'adapter ou à le compléter par des dispositifs spécifiques afin de garantir, en toutes circonstances, une réelle égalité d'accès aux soins, au logement, à l'école, à la formation, à l'emploi et à reconnaître ainsi la pleine citoyenneté des personnes handicapées. Or, permettre aux personnes malentendantes de suivre les débats judiciaires participe également à la reconnaissance de leur pleine citoyenneté. Nombre de nos compatriotes, atteints d'un handicap auditif, en sont aujourd'hui exclus faute de pouvoir saisir les échanges entre les parties et les magistrats. Pour surmonter cet obstacle, il suffirait d'équiper les salles d'audience d'une boucle magnétique qui permet aux personnes malentendantes, équipées d'un appareil auditif ou d'un implant cochléaire, d'entendre et de comprendre parfaitement les intervenants qui s'expriment dans un micro. Sur le plan technique, cette installation, effectuée par un ingénieur du son, est d'une grande simplicité et ce dispositif favoriserait la reconnaissance du handicap auditif. A l'heure de la rationalisation des choix budgétaires, il n'est bien évidemment pas question de généraliser une telle installation dans toutes les salles d'audiences de tous les tribunaux de notre territoire, mais peut-être pourrait-il être envisagé d'en étudier, à titre expérimental, la faisabilité sur certains sites et à l'occasion d'affaires particulières. Aussi, lui demande-t-il de lui indiquer quelles mesures elle compte prendre pour répondre à l'attente de nombreuses personnes malentendantes.
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Réponse du Ministère de la Justice publiée le 30/08/2007
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du garde des sceaux sur l'équipement des salles d'audience pour les personnes malentendantes, en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances. Les services de la chancellerie étudient effectivement la possibilité de prévoir un équipement permettant aux personnes malentendantes de suivre le débat judiciaire dans les salles d'audience. Il existe deux systèmes envisageables : soit le système de la boucle magnétique, largement développé par l'intervenant, impliquant toutefois pour la personne concernée qu'elle en souscrive l'option auprès de l'audioprothésiste lors de l'acquisition de sa prothèse, soit le vélotype dit « système RISP » (télétexte), qui permet la transcription par ordinateur de la parole à l'écrit, et sa projection sur écran via un vidéoprojecteur. Actuellement, en ce qui concerne la justice, l'équipement de salles d'audience est au stade expérimental. A titre d'exemple, le système de la boucle magnétique va être mis en place à la cour d'assises de Toulouse. En fonction des résultats observés, cette expérimentation pourrait être élargie à d'autres sites, en fonction des dispositions budgétaires de la chancellerie.
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