Question de Mme MORIN-DESAILLY Catherine (Seine-Maritime - UC-UDF) publiée le 28/06/2007
Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des Français musulmans vivant encore en Algérie. Selon l'Association nationale d'aide aux musulmans français repliés d'Algérie (AMFRA) les délais d'examen et de traitement des dossiers de demande de certificat de nationalité française par les Français musulmans d'Algérie sont anormalement longs. Outre les nombreuses difficultés administratives que rencontrent ces familles, le Greffe des nationalités de Paris, qui centralise les demandes des Français d'Algérie, vient d'annoncer qu'il ne pourra délivrer, faute de moyens suffisants, les certificats de nationalité qu'après un délai d'attente de deux ans. Aussi, elle lui demande quelles mesures il compte prendre afin de raccourcir les délais et les rendre humainement acceptables.
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Réponse du Ministère de la Justice publiée le 11/10/2007
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire tout l'intérêt qu'elle porte aux conditions et modalités de délivrance des certificats de nationalité française, aux Français établis hors de France par le service de la nationalité. Une mission a été confiée, en janvier 2007, à la mission d'inspection des greffes de la direction des services judiciaires afin, d'une part, d'établir l'impact du décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 qui a donné de nouvelles compétences au service de la nationalité et, d'autre part, de déterminer les modalités éventuelles de réorganisation à prévoir. Le rapport, remis en avril 2007, faisait état d'un important retard dû à une augmentation exponentielle de son activité, préconisait une adaptation du service et l'octroi de moyens humains supplémentaires. Pour la résorption du retard, trois agents non titulaires, à temps plein, ont été recrutés pour une durée de neuf mois. Les effectifs ont également été abondés d'un fonctionnaire de catégorie A. Parallèlement, sur dérogation des chefs de cour, l'amplitude d'ouverture du service de la nationalité au public qui était de 9 heures à 17 h 30 du lundi au vendredi a été réduite de 9 heures à 12 heures, le temps ainsi libéré étant consacré à l'examen des dossiers au fond.
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