Question de Mme MORIN-DESAILLY Catherine (Seine-Maritime - UC-UDF) publiée le 28/06/2007
Mme Catherine Morin-Desailly interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés scolaires que rencontrent certains enfants intellectuellement précoces, dont un tiers se retrouve en situation d'échec scolaire en fin de troisième du fait de l'absence de dispositif adapté. Pourtant, l'article L. 321-4 du code de l'éducation, introduit par le Sénat lors du projet de loi sur l'avenir de l'école, prévoit que des aménagements appropriés au profit des enfants intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières sont possibles afin de leur permettre de développer pleinement leurs potentialités. Dans cette optique, la loi prévoit, d'une part, l'accélération de leur scolarité en fonction de leur rythme d'apprentissage et autorise, d'autre part, les établissements à se regrouper pour proposer des structures d'accueil adaptées. Toutefois, le décret n° 2005-1014 du 24 août 2005 ainsi que le bulletin officiel du 1er septembre 2005, n'évoquent pas cette dernière possibilité pour les établissements, laissée à la libre appréciation des chefs d'établissements. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées pour que cette disposition de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école soit pleinement appliquée.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 19/07/2007
La loi d'orientation et de programme sur l'avenir de l'école du 23 avril 2005 a prévu « des aménagements appropriés » au profit des élèves intellectuellement précoces dans les établissements scolaires. Afin de déterminer plus précisément les actions à mettre en place, une étude exhaustive des dispositifs existants dans les rectorats a été menée par les services du ministère de l'éducation nationale lors de l'année scolaire 2006-2007. Cette étude se concrétisera par des instructions données aux recteurs qui prendront la forme d'une circulaire d'application. Cette circulaire s'orientera notamment autour des points suivants : renforcement du pilotage national ; renforcement des liens avec les associations ; création de cellules de suivi dans chaque académie. Le souhait du ministère de l'éducation nationale est de permettre à la fois la scolarisation des enfants intellectuellement précoces en milieu « ordinaire » tout en individualisant davantage les parcours scolaires. Il est nécessaire de mener une action forte et déterminée sur la question du dépistage des enfants intellectuellement précoces. Cette action ne peut se dérouler que par l'intégration plus systématique de cette question aux plans académiques et départementaux de formation.
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