Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC-UDF) publiée le 28/06/2007
M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'article 70 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
Cet article prévoit la généralisation du plafonnement des frais pour un chèque non provisionné ainsi qu'une série de limitation des frais consécutifs aux autres incidents de paiement. Ces dispositions nouvellement insérées dans le code monétaire et financier renvoient à deux décrets d'application.
Considérant l'opportunité de mettre fin à une politique bancaire parfois trop pénalisante, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sous quels délais les textes règlementaires seront publiés et de lui confirmer que la logique d'orienter les plafonds vers les coûts sera bien respectée.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi publiée le 23/08/2007
Le Président de la République a reçu, avec le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, les professions financières le 12 juin 2007 afin d'évoquer la contribution de ces derniers à la croissance et à l'emploi. Il a demandé qu'un plan d'action améliorant notamment les relations entre les banques, les assurances et leurs clients soit proposé par le ministre en octobre. Ce plan comprendra le décret d'application concernant le plafonnement des frais bancaires pour incident de paiement, prévu par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. D'ici là, dans les limites posées par le droit de la concurrence aux concertations relatives à des sujets tarifaires, le projet de décret sera discuté avec les professionnels, les associations de consommateurs et les représentants des commerçants et des entreprises. Le conseil de la concurrence sera saisi pour avis. Un nécessaire équilibre doit accompagner ce dispositif. Des frais trop élevés peuvent aggraver la situation financière de certains clients, notamment les plus fragilisés. Les impayés, quant à eux, représentent une préoccupation importante pour les entreprises et les commerçants, qu'il convient de réprouver. Il est donc nécessaire de prendre en considération les coûts de traitement par les banques comme le souligne l'auteur de la question, mais aussi de dissuader de tels incidents qui sont préjudiciables au plan économique et social. Les plafonds devront au total respecter plusieurs objectifs, tout en permettant à la concurrence bancaire de jouer son rôle.
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