Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC-UDF) publiée le 28/06/2007
M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la question de la collecte et du traitement des déchets d'activités de soins à risque infectieux (DASRI) produits par les particuliers.
Il n'existe pas actuellement de dispositif à l'échelle nationale de collecte et d'élimination de ces déchets particulièrement dangereux, et dont le volume est croissant. Aussi, à défaut de filière spécifique, les DASRI des particuliers, soignés à domicile ou en autotraitement, sont le plus souvent retrouvés en mélange avec les déchets ménagers. Les accidents liés à la présence de ces déchets dans les ordures ménagères, survenant lors des opérations de collecte ou de traitement, sont tragiques et peuvent nécessiter dans les cas les plus graves une trithérapie préventive ou encore un avortement thérapeutique dans le cadre d'une contamination par le virus VIH.
Faute d'une prise en charge de ces déchets par les professionnels de santé, les usagers se tournent vers les collectivités locales pour éliminer leurs DASRI, ce qui ne règle pas le problème de fond compte tenu des gisements existants. Car les collectivités locales n'ont ni de légitimité particulière ni les capacités techniques, juridiques et économiques pour prendre en charge cette filière spécifique. Il n'est pas, en outre, de leur compétence d'assurer la collecte de ce type de déchets particuliers et dangereux pour leurs personnels. La pratique montre d'ailleurs que les déchetteries ne sont pas des lieux adaptés à la collecte de ces déchets dangereux puisque l'anonymat des patients n'y est pas garanti et que les résultats de captage de ce gisement sont faibles laissant une grande quantité de ces DASRI dans les déchets ménagers.
En revanche, en tant qu'interlocuteurs privilégiés des patients, les pharmaciens pourraient être plus à même de collecter leurs DASRI par la mise à disposition de collecteurs de seringues usagées et autres piquants tranchants. Les pharmacies constituent en effet un lieu habituel de cheminement des patients dans le cadre de leur traitement, à l'inverse des déchetteries.
Dans ce cadre, l'association AMORCE qui réfléchit principalement à la gestion des déchets municipaux propose la mise en place d'un groupe de préfiguration sous l'égide du ministère de la santé afin d'aboutir rapidement à la mise en place d'un dispositif national de collecte sélective gratuite et anonyme des DASRI produits par les particuliers. La collecte des DASRI en pharmacie garantirait ainsi un captage maximal du gisement et limiterait les risques d'accident. Cette filière spécifique, fondée sur le principe de la responsabilité élargie du producteur, serait assurée par CYCLAMED, dont le rôle a été amoindri par le passé avec le retrait de la gestion de la collecte sélective des emballages de médicaments.
Conscient des enjeux importants soulevés par cette problématique, il lui demande où en sont ses réflexions sur la question et si elle entend mettre en étude les propositions de l'association AMORCE.
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Réponse du Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative publiée le 26/06/2008
Avec le développement des alternatives à l'hospitalisation et des traitements administrés par les patients eux-mêmes par voie parentérale (diabète, hépatites, VIH, etc.), près de 2 millions de personnes utilisent, chaque année, à leur domicile, des produits piquants-coupants présentant des risques particuliers (infectieux et toxicologiques). Actuellement, ces déchets sont le plus souvent jetés dans le circuit des ordures ménagères, exposant les personnels du ramassage des ordures ménagères ou des centres de tri sélectif à des risques d'accidents. Cette situation n'est pas satisfaisante et il est nécessaire de mettre en place une filière spécifique pour leur élimination. Afin de sécuriser la collecte et le transport de ces déchets, un projet de décret, actuellement en cours de notification communautaire, organisera la mise à disposition gratuite de containers sécurisés fournis par les industriels pharmaceutiques pour ces déchets produits par les particuliers via les officines de pharmacie. Par ailleurs, dans le cadre des orientations issues du Grenelle de l'environnement relatives aux déchets, le ministère en charge de la santé a récemment installé sur cette problématique un large groupe de travail spécifique, réunissant l'ensemble des acteurs concernés, dont l'association Amorce. L'objectif assigné à ce groupe est de définir les conditions de mise en oeuvre de la collecte et du traitement de ces déchets produits par les particuliers pour offrir aux usagers, en tout point du territoire, une solution adaptée en s'efforçant de concilier les contraintes du patient avec les exigences de sécurité sanitaire. Les préconisations de l'association Amorce ainsi que celles des différents partenaires seront examinées afin de trouver les solutions les plus appropriées aux contraintes de chacun, en tenant compte de l'acquis des expériences de terrain mais également avec le souci d'une implication équilibrée des collectivités territoriales et des fabricants et distributeurs concernés.
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