Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 28/06/2007
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur la multiplication de forages domestiques profonds sans isolation internappes. En Charente-Maritime, les nappes captives d'excellente qualité sont de plus en plus utilisées pour l'alimentation en eau potable de la population. Le risque majeur de pollution réside dans la présence de forages privés profonds qui ne disposent pas d'équipements pour assurer l'isolation de ces ressources vis-à-vis des eaux superficielles de médiocre qualité. Ainsi, les acteurs de l'eau du département de la Charente-Maritime ont décidé d'engager un programme de diagnostic et de mise en conformité des forages privés situés à proximité de vingt captages d'eau potable. Sur les 3 500 forages d'irrigation du département , environ 120 vont faire l'objet de cette opération, qui est déclarée d'intérêt général, par arrêté préfectoral, en date du 26 février 2007. Le coût de l'opération est estimé à plus de 3,6 millions d'euros. Si la réglementation actuelle et les différents protocoles signés dans le département permettent de contrôler le développement de ces nouveaux prélèvements soumis à autorisation, la multiplication anarchique de forages profonds domestiques pour l'arrosage et la géothermie devient très préoccupante car leur réalisation ne respecte pas l'isolation internappes. En conséquence, l'effort financier considérable engagé pour la mise en conformité des forages d'irrigation risque d'être inopérant si les ouvrages domestiques mal conçus, qui bénéficient d'une TVA à 5,5% et de crédits d'impôts continuent à se développer, sans respecter cette isolation entre les nappes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part des dispositions qu'il entend mettre en œuvre pour corriger une situation qui devient de plus en plus préoccupante.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables publiée le 29/11/2007
La loi sur l'eau et les milieux aquatiques, promulguée le 30 décembre 2006, prévoit des dispositions applicables aux forages de puits par les particuliers. Tout d'abord, concernant le risque de développement anarchique des forages domestiques, la loi modifie l'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales en spécifiant que : « Tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d'usage domestique de l'eau fait l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée. » Ces informations sont tenues à disposition, notamment, des agents des services publics d'eau potable et d'assainissement. En outre, un dispositif de contrôle est prévu par l'article L. 2224-12 : « En cas d'utilisation d'une autre ressource en eau par l'abonné, le règlement de service prévoit la possibilité pour les agents du service d'eau potable d'accéder aux propriétés privées pour procéder au contrôle des installations intérieures de distribution d'eau potable et des ouvrages de prélèvement, puits ou forages. » Ce contrôle est assorti d'une obligation de mise en conformité. Des décrets en Conseil d'État fixeront les modalités d'application de ces dispositifs. À noter qu'en complément de la loi sur l'eau, une norme AFNOR « forage d'eau et géothermie » a été publiée le 23 avril 2007 (référence : norme NF X10-999). Elle vise à décrire les bonnes pratiques de conception, de réalisation, de suivi et de fermeture des forages d'eau et de géothermie.
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