Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 28/06/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur le fait que la réglementation en matière de nuisances de bruit le long des autoroutes est beaucoup moins restrictive pour les autoroutes construites avant 1992 que pour les autoroutes plus récentes. Or, le résultat pour les riverains est tout aussi négatif et il souhaiterait donc qu'il lui indique quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre en la matière.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables publiée le 09/08/2007
L'article 12 de la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, codifié dans l'article L. 571-9 du code de l'environnement, indique que les prescriptions de la loi s'appliquent aux infrastructures nouvelles et aux transformations significatives de celles existantes. La loi ne s'applique donc pas aux infrastructures anciennes. Les textes d'application ont fixé la date d'entrée en vigueur de ces dispositions au mois de novembre 1995. Toutefois, conscient de cette difficulté, le Gouvernement a mis en place un programme de résorption des points noirs du bruit sur les routes existantes du réseau national. Ces points noirs sont définis par plusieurs critères et, en particulier, par le dépassement de valeurs limites de bruit fixées pour l'indicateur LAeq à 70 dB(A) en période de jour et 65 dB(A) en période de nuit. Le traitement de ces points noirs du bruit est engagé et son avancement dépend cependant des capacités d'investissement de l'Etat mais également de celles des collectivités qui cofinancent les travaux. Aussi, des orientations ont-elles été fixées dans le cadre du plan national d'action contre le bruit de 2003 pour traiter prioritairement les points noirs en zones urbaines sensibles (ZUS) et les points noirs pour lesquels les valeurs limites de bruit, tant diurnes que nocturnes, étaient dépassées.
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