Question de M. LARDEUX André (Maine-et-Loire - UMP) publiée le 28/06/2007
M. André Lardeux attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'évolution de l'emploi et sur la fiscalité dans le secteur du transport routier de marchandises. Ce secteur a perdu depuis 2001 plus de 15000 emplois alors que la croissance du trafic routier marchandises est constante. Les camions français ont de moins en moins de place dans le transport international puisque le pavillon français a baissé de 33% depuis 1992 et que l'activité des transporteurs étrangers a augmenté parallèlement de 35%. Par ailleurs la fiscalité est très élevée comparée à d'autres pays ou d'autres secteurs. Celle-ci risque d'augmenter si l'on met en place une taxation à base environnementale. Aussi il souhaite savoir si le gouvernement envisage de mettre en place un régime de travailleur mobile dans le domaine routier comme cela se fait pour tous les autres modes de transport. Il souhaite également savoir s'il ne serait pas plus efficace et plus équitable d'asseoir la fiscalité non pas uniquement sur les moyens de transport mais aussi sur les marchandises qui circulent.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi publiée le 15/11/2007
Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par les entreprises françaises du secteur du transport routier de marchandises et de leur répercussion sur l'emploi. Il s'attache à définir une politique publique susceptible de soutenir la compétitivité d'un secteur important de notre économie tout en intégrant pleinement la logique de protection de l'environnement et de développement durable. Ainsi que le Premier ministre l'a annoncé, dans le cadre de son discours de politique générale le 3 juillet dernier, le Gouvernement s'engagera dans la mise en oeuvre au niveau national, à l'exemple des dispositifs qui existent en Allemagne ou en Autriche, d'une redevance kilométrique pour les poids lourds, en vue d'assurer une égale taxation en France des véhicules relevant du pavillon français et des véhicules étrangers qui empruntent le réseau routier français. Un tel dispositif, qui n'est prévu à l'heure actuelle que de manière expérimentale en Alsace pour une durée de cinq ans, devrait permettre de mieux harmoniser la fiscalité applicable aux poids lourds tout en prenant en compte les externalités négatives du transport routier. Il n'apparaît pas opportun, dans ces conditions, d'envisager une taxation des marchandises en circulation dont la mise en oeuvre s'accompagnerait de difficultés matérielles et juridiques, une telle taxe étant difficilement compatible avec les principes d'union douanière et de libre circulation des biens entre les États membres, qui sont prévus par le traité instituant la Communauté européenne. Le centre d'analyse stratégique rattaché au Premier ministre a été chargé de mener une réflexion à l'horizon 2015 sur le transport routier de marchandises. Cette réflexion, à laquelle sont associées les organisations professionnelles de transporteurs, s'intéresse à la performance économique et sociale du transport routier français ainsi qu'aux enjeux croissants de l'efficacité énergétique. Le thème de l'amélioration de la compétitivité du transport routier français, notamment à l'international, sera examiné dans ce cadre.
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