Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UMP) publiée le 28/06/2007
M. André Dulait appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'article 2 du décret n°2006-887 du 17 juillet 2006 qui fait obligation aux communes de plus de 3500 habitants de rendre accessible au public, à titre gratuit, la liste des subventions versées aux associations.
Cette obligation peut être remplie par la diffusion sur un site internet de cette liste ou par un accès sur tout autre support numérique.
Il demande si les communes concernées qui ne disposent pas de site Internet peuvent remplir cette obligation en tenant à disposition du public cette liste et en proposant son envoi par courriel à toute personne qui en ferait la demande.
Plus généralement, il souhaite que soit explicitée la formule « rendre accessible au public sur tout autre support numérique qu'internet ».
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Transmise au Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports
Réponse du Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports publiée le 23/08/2007
L'article 22 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif édicte deux obligations distinctes. Il impose aux personnes morales de droit public de tenir à la disposition du public le montant des subventions versées et prévoit la publication par l'État d'un bilan annuel consolidé chaque année. S'agissant plus spécialement des communes de moins de 3 500 habitants, elles peuvent satisfaire à l'obligation de tenir à la disposition du public le montant des subventions qu'elles versent soit par le recours à la voie électronique soit par l'affichage. Concernant les autres personnes morales de droit public, dont les communes de 3 500 habitants et plus, ces données doivent faire l'objet d'une publication par voie électronique sur un site internet ou par un autre support numérique tel que la disquette, le cédérom, le DVD, la clé USB, les cartes SD, XD, MMC, etc.
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