Question de M. BLANC Jacques (Lozère - UMP) publiée le 28/06/2007
M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conséquences pour les transports touristiques de l'application du règlement CE 561/2006, avec l'entrée en vigueur le 11 avril 2007 des dispositions sur le temps de conduite et de repos des conducteurs (suppression de la période de conduite de 12 jours).
La situation des PME des transports touristiques déjà confrontées à une conjoncture difficile va être fragilisée du fait d'une hausse des tarifs à répercuter sur le coût des voyages à l'international, hausse rendue nécessaire pour financer la réorganisation interne de l'entreprise, les ajustements sur la planification des séjours (chauffeur supplémentaire, sous-traitance sur place, journée sans transport en autocar
).
Il lui demande de bien vouloir étudier la possibilité de mesures au règlement susvisé pour permettre aux entreprises de transports routiers de voyageurs de s'organiser et répondre aux exigences de la clientèle touristique.
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Réponse du Secrétariat d'État aux transports publiée le 20/09/2007
Les conducteurs assurant le transport de voyageurs par des véhicules construits ou aménagés pour assurer le transport de plus de neuf personnes sont soumis au règlement n° 561/2006 du 15 mars 2006, qui s'applique depuis le 11 avril 2007. L'article 8 de ce règlement dispose qu'au cours de deux semaines consécutives, un conducteur prend au moins un temps de repos hebdomadaire normal de quarante-cinq heures et un temps de repos hebdomadaire réduit de ving-quatre heures. La Commission européenne a reçu le 15 mars 2007 une délégation des exploitants d'autocars. Elle leur a exposé les nouvelles règles sociales applicables à compter du 11 avril. Ces dernières visent à accroître la sécurité routière et les conditions sociales dans une profession soumise à une forte concurrence. C'est dans un souci de sécurité routière que l'ancien régime dérogatoire du règlement n° 3820/85 du 20 décembre 1985 qui autorisait la conduite d'autocars pendant douze jours consécutifs sans repos hebdomadaire n'a pas été maintenu.
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