Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 28/06/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur le fait que les transports collectifs sont une alternative indispensable pour remédier à la pollution générée par la circulation automobile. Or, pour les trajets domicile-travail des progrès importants peuvent être réalisés, à condition toutefois que les transports collectifs soient adaptés en conséquence. Il souhaiterait ainsi savoir si on ne pourrait pas prévoir que toute création d'une nouvelle zone d'activités ou toute extension d'une zone d'activités existante soit subordonnée à la mise en place préalable d'une desserte satisfaisante par les transports collectifs.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables publiée le 13/09/2007
Les dispositions législatives existantes permettent de subordonner les extensions urbaines à la mise place de dessertes en transport public ou d'inciter les usagers des zones d'activités existantes à réduire leur utilisation de la voiture particulière au profit des autres modes ou usages. D'une part, l'article 3 de la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000 précise que les schémas de cohérence territoriale (SCOT) « peuvent, le cas échéant, subordonner l'ouverture à l'urbanisation de zones naturelles ou agricoles et les extensions urbaines à la création de dessertes en transports collectifs et à l'utilisation préalable de terrains situés en zone urbanisée et desservis par les équipements ». Il revient donc aux collectivités locales de décider de la mise en oeuvre de cette disposition pour l'extension des zones d'activité. D'autre part, la loi SRU renforce la portée et le contenu des plans de déplacements urbains (PDU), créés par la loi d'orientation des transports intérieurs (LOTI) du 31 décembre 1982, en instaurant les « plans de mobilité » dans les pôles générateurs de déplacements. Ces plans, appelés aussi « plans de déplacements des entreprises » (PDE), visent à encourager l'utilisation par les salariés de modes de déplacements favorables au développement durable, transports publics, vélo, marche à pied et covoiturage, sur les trajets domicile-travail et lors des déplacements professionnels. Dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants, la loi SRU oblige à la création d'un « service de conseil en mobilité » à l'intention des employeurs et des gestionnaires d'activités générant des flux de déplacements importants (entreprises ou groupements d'entreprises, administrations, collectivités locales, centres hospitaliers, établissements d'enseignement, associations ou établissements publics gestionnaires de parcs d'activités...). Les déplacements domicile-travail représentent près d'un quart des motifs de déplacement quotidiens et ils conditionnent généralement le choix du mode de transport des déplacements de la journée. Aussi le PDE fournit-il aux employeurs des instruments permettant de construire des solutions originales aux problèmes de déplacements de leurs salariés et peut avoir des conséquences non négligeables sur la qualité de l'air des agglomérations et sur l'effet de serre.
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