Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 28/06/2007
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur le rôle joué par la France lorsque deux pays tiers, arguant de difficultés à délimiter leurs eaux territoriales, refusent de prendre en compte les naufrages dus à l'immigration clandestine. Il demande si des crédits spéciaux vont être dédiés à cette problématique, amenée à se développer si aucune mutualisation des moyens n'est mis en place dans ce domaine.
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Réponse du Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement publiée le 20/09/2007
Lorsque la France intervient au profit d'immigrants clandestins naufragés, son action est conduite en fonction de considérations juridiques internationales, et notamment en vertu des règles du droit international de la mer, sans considération du coût que ces actions de sauvetage peuvent entraîner, ni du statut des personnes secourues. Les actions de sauvetage en mer conduites par les navires français sont effectuées en conformité avec la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de Montego Bay, établie en 1982. En particulier, l'article 98, paragraphe 1, de cette convention stipule que : « tout Etat exige du capitaine du navire battant son pavillon que, pour autant que cela lui est possible sans faire courir de risques graves au navire, à l'équipage ou aux passagers, il prête assistance à quiconque trouvé en mer et il se porte aussi vite que possible au secours des personnes en détresse s'il est informé qu'elles ont besoin d'assistance... ». La convention sur le droit de la mer reprend ainsi à son compte la primauté de la sauvegarde de la vie humaine en mer, objet de l'une des plus anciennes conventions maritimes, largement ratifiée, dans le même temps qu'elle sert de référence juridique à la Convention sur la recherche et le sauvetage en mer. La mutualisation des coûts afférents à la surveillance des frontières maritimes extérieures et, en particulier, au sauvetage des naufragés, existe déjà, dans le cadre des actions menées par l'agence européenne Frontex, chargée de la gestion de la coordination des opérations conduites aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne. À ce titre, la France met à la disposition de Frontex les bâtiments de la marine nationale engagés dans les opérations communes, notamment de détection des embarcations transportant des clandestins, mais elle bénéficie, en retour, des moyens importants mis à la disposition par les autres États membres. L'agence Frontex, qui dispose en 2007 d'un budget de 35 millions d'euros, a été établie le 1er mai 2005 et a déjà conduit des actions significatives dans le domaine de la surveillance des frontières extérieures de l'Union européenne. Les opérations Medsea et Bortec, auxquelles la France est directement associée, ont pour objet d'étudier et de mettre au point des systèmes de surveillance couvrant la totalité des frontières maritimes en Méditerranée.
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