Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 28/06/2007
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'importance et le mode de fonctionnement de la Fondation pour le droit continental. Les buts de cette fondation, soit entre autre, offrir une alternative à l'expansion du droit anglo-saxon et permettre ainsi de consolider la présence des entreprises sur les marchés mondiaux, protéger leurs contrats et leurs produits, prévenir les risques judiciaires des investisseurs, développer l'expertise des juristes implantés à l'étranger sont à saluer et à encourager. Dans cet esprit, il lui demande s'il ne pourrait pas être envisagé d'instituer une coopération entre les parlementaires et le conseil scientifique de la Fondation pour le droit continental. Ce conseil scientifique étant chargé d'étudier la faisabilité des projets (60 à ce jour) mais également de leur attribuer des priorités.
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Réponse du Ministère de la Justice publiée le 06/09/2007
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la Fondation pour le droit continental vise à constituer un espace de rencontre où le monde des juristes et celui des entreprises conjuguent expertise technique et expérience de terrain pour préciser comment valoriser les domaines d'excellence de notre tradition juridique, en vue de consolider la présence de nos entreprises à l'échelon international. Dès 2002, les assemblées parlementaires avaient envisagé d'apporter des financements réguliers à une structure de même type qui aurait reçu mission d'effectuer des études juridiques comparatives. Un tel rapprochement, envisagé par l'honorable parlementaire au bénéfice de l'action de la Fondation pour le droit continental, pourrait être très fructueux. Dans le cadre d'une telle coopération, les compétences comparatistes reconnues de la haute assemblée, ses travaux de veille législative et son vaste réseau de contacts à l'étranger seraient d'un apport certain, non seulement dans le domaine du droit comparé, mais également en matière de documentation. Le soutien des parlementaires aiderait en outre à tirer tous enseignements utiles pour notre droit des activités de la fondation et à en rendre compte, ce qui fait également partie de ses missions statutaires.
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