Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 28/06/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'un terrain privé situé au milieu d'un village et sur lequel le propriétaire autorise un membre de sa famille à installer une caravane et à y vivre en permanence. Dans la mesure où aucun raccordement n'est effectué sur le réseau d'assainissement et où l'occupant de la caravane est à l'origine de nuisances olfactives et autres à l'encontre du voisinage, il souhaiterait savoir quels sont les moyens dont disposent le maire et les riverains concernés pour faire évacuer ladite caravane.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables publiée le 18/10/2007
Tout stationnement d'une caravane, pendant plus de trois mois, consécutifs ou non, par an, est subordonné à l'obtention, par le propriétaire du terrain, d'une autorisation délivrée par l'autorité compétente. Toutefois, cette autorisation n'est pas nécessaire si le stationnement a lieu sur le terrain où est implantée la résidence de l'utilisateur. L'installation de caravane en méconnaissance des règles d'utilisation du sol expose le propriétaire du terrain aux sanctions pénales prévues par les articles L. 480-4 et suivants du code de l'urbanisme. Les infractions peuvent être constatées par tout agent de la municipalité ou de l'État assermenté. Par ailleurs, les troubles de voisinage, s'ils menacent l'ordre public, relèvent des pouvoirs de police générale du maire. Il lui appartient de prendre les dispositions nécessaires pour y mettre fin.
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