Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 28/06/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'afin d'éviter la multiplication des candidatures aux élections législatives, il est prévu que dorénavant seuls bénéficieront de l'aide publique de l'Etat les partis dont les candidats ont globalement obtenu plus de 1% des suffrages exprimés. Il souhaiterait qu'elle lui indique si parmi les partis politiques auxquels plus de 50 candidats ont déclaré se rattacher pour l'aide publique de l'Etat, il y en a eu lors des élections législatives de 2007, dont les résultats n'ont pas atteint le seuil global de 1 % susvisé.
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