Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 28/06/2007
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des anciens combattants sur l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et ses services départementaux. La loi du 27 janvier 1946 marquait la naissance du ministère des anciens combattants et victimes de guerre, qui se substituait au ministère des pensions. Plusieurs décrets d'application ont ensuite réorganisé et unifié l'administration chargée des anciens combattants. Ainsi, le décret du 27 novembre 1946 plaçait l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sous la responsabilité du ministère du même nom. L'éventualité du rattachement des services départementaux de l'ONAC à un département ministériel sans rapport direct a suscité des inquiétudes au sein des associations d'anciens combattants. Ces dernières souhaitent que soient préservés les droits de réparation concrétisés par le code des pensions et le principe de la solidarité entre les générations. Les structures territoriales du ministère et de l'Office national assurent avant tout un service de proximité au bénéfice des ressortissants anciens combattants et victimes de guerre. Dans la Creuse, les associations souhaitent pareillement la préservation de la mémoire combattante départementale, de l'identité et de la spécificité des victimes de guerre, ce qui implique que le service départemental de l'ONAC dispose d'un effectif adapté, notamment d'un fonctionnaire de catégorie B. Il demande s'il lui est possible de faire un point précis sur l'avenir des structures territoriales de l'ONAC ainsi que sur les missions et les moyens du réseau des services déconcentrés, particulièrement dans la Creuse.
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Réponse du Secrétariat d'État à la défense, chargé des anciens combattants publiée le 11/10/2007
Le contrat d'objectifs et de moyens de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) pour la période 2003-2007 a conforté celui-ci dans sa mission de proximité, en maintenant l'implantation départementale de ses services déconcentrés et en adaptant les effectifs de ces derniers à l'évolution de leur mission, en volume et en nature, afin de mieux servir les ressortissants. Cette adaptation s'est notamment traduite par le renforcement de l'encadrement des services, la professionnalisation du soutien apporté aux ressortissants dans le domaine social par le recrutement d'assistants de service social, ou la formation des agents de l'ONAC sur les dispositifs sociaux. Elle s'est également traduite par la diversification des activités en direction d'un public plus large, dans le cadre du lien armées - nation, avec le recrutement de délégués à la mémoire combattante. L'établissement public a veillé à mettre en oeuvre son contrat d'objectifs et de moyens dans le respect de ses agents, tout en optimisant la qualité du service rendu à ses ressortissants. Ainsi, dans certains services départementaux, lorsque l'expérience et la compétence professionnelles d'agents de catégorie C le permettaient, il a été sursis au recrutement d'un agent de catégorie B. De même, un concours de secrétaire administratif a été organisé en 2005 envers les personnels de catégorie C de l'ONAC pour leur permettre de développer leur sens des responsabilités et de l'initiative, par l'accès à des postes d'encadrement intermédiaire au sein des services départementaux. Le service départemental de la Creuse illustre cette politique de mise en oeuvre humanisée et efficiente du contrat d'objectifs et de moyens. En effet, il dispose d'un effectif de 4 personnes : 1 directeur, 1 délégué à la mémoire combattante et 2 agents de catégorie C. Dans l'hypothèse où l'un des agents de catégorie C viendrait à quitter le service, il pourrait être remplacé par un secrétaire administratif, comme cela est prévu par le contrat d'objectifs et de moyens. Le délégué à la mémoire combattante assure les fonctions d'adjoint au directeur, tout en assumant parfaitement la mission de préservation et de promotion de la mémoire combattante du département. Cette répartition des effectifs permet d'assurer le bon fonctionnement du service. Il importe de souligner qu'une réflexion préalable à l'élaboration du deuxième contrat d'objectifs et de moyens pour la période 2008-2012 a été entreprise en concertation avec les principaux représentants du monde combattant. Cette rencontre a permis de confirmer l'attachement du monde combattant au maillage départemental actuel de l'établissement public, en même temps que la ferme intention de celui-ci de penser et de construire son avenir dans le respect de sa tradition de partenariat avec le monde combattant, qui a toujours fait sa force et l'efficacité de son action. Les conditions sont désormais réunies pour permettre à l'ONAC de mieux répondre aux besoins du monde combattant.
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