Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 28/06/2007
M. Michel Moreigne attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la série AF des Archives nationales (archives du pouvoir exécutif, 1789-1815). Selon l'état général des fonds édité en 1978, elle comporte (cotes AF II 1 et AF II 28-29) des décrets de la Convention nationale transmis au Conseil exécutif provisoire ainsi que des lois et décrets rendus sur proposition du Comité de salut public de 1793 à 1795. Cependant, des lois et décrets (sans marque ou estampille d'un centre d'archives) figurent parfois dans le commerce spécialisé et en vente publique. Lesdites pièces manuscrites (in-folio) en circulation, souvent ornées d'une grande vignette, sont revêtues de la signature autographe du ministre de la justice et portent le timbre (sceau) à l'encre de couleur rouge de l'État (Louis XVI monarque constitutionnel) ou de la Première République française (« une femme appuyée d'une main sur un faisceau, tenant de l'autre main une lance surmontée du bonnet de la liberté »). Il s'agirait d'expéditions faites par la chancellerie. Ainsi, il lui demande si les documents des cotes précitées, ainsi que le contenu des cartons AF II 198 à 231, ont systématiquement fait l'objet d'un estampillage peu après leur versement en 1849. Il lui demande également de faire le point sur les pièces desdites cotes qui pourraient éventuellement être en déficit, et d'indiquer si la protection et le repérage des archives publiques imprescriptibles par les Archives de France font, ou feront, l'objet de l'attribution de moyens accrus.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 02/08/2007
L'honorable parlementaire a attiré l'attention de la ministre de la culture et de la communication sur la série AF des Archives nationales relatives aux archives du pouvoir exécutif de 1789 à 1815 et l'interroge sur les conditions de conservation des documents de cette période ainsi que sur la politique poursuivie par la direction des archives de France afin de rentrer en possession de pièces éventuellement distraites des collections publiques. Peu après leur versement aux Archives nationales en 1849, les documents composant l'actuelle sous-série AF/II du site de Paris des Archives nationales ont été intégralement cotés, numérotés et estampillés, pièce à pièce. Ces documents ont été reliés à la fin du xixe siècle et l'inventaire exhaustif très détaillé de la sous-série achevé il y a cinquante ans. Les mesures de protection adoptées font de cette sous-série l'une des mieux protégées des Archives nationales. Une vérification a permis de constater l'absence de toute lacune dans ces cartons, en particulier dans les articles AF/II/1, 28 et 29, qui renferment la majorité des décrets de la Convention, les articles AF/II/198 à 231 n'ayant pas, pour leur part, à conserver ces décrets en série organisée. Les lois et décrets de la Convention ont fait l'objet de nombreuses expéditions imprimées et manuscrites adressées aux administrations publiques et aux communes. Lorsque ces documents portent l'adresse du destinataire et qu'il s'agit d'un organisme public, administration ou commune, la direction des archives de France ou les directions territoriales concernées peuvent revendiquer ces documents. Il n'en est pas de même lorsque ces documents ne mentionnent pas de destinataire, le bénéficiaire d'une mesure sanctionnée par un décret pouvant être un simple particulier. Pour la période concernée, la direction des archives de France privilégie, dans la politique de revendication des documents publics qu'elle mène, ceux qui intéressent pleinement la collectivité comme les cahiers de doléances, les registres de délibérations des communes, les registres des actes de l'état civil ou les registres des jugements ainsi que les plans cadastraux.
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