Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 28/06/2007
M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre de places offertes aux concours d'entrée à l'École nationale de la magistrature (ENM).
Le nombre d'étudiants destinés à intégrer l'ENM décroît d'année en année. Ainsi, selon l'arrêté du 14 juin 2007, fixant les places offertes, pour 2007, le premier concours ne retiendra que 123 élèves en formation contre 161 pour 2006 et 192 pour 2005 et 2004.
En conséquence, il lui demande si cette baisse constante des futurs magistrats n'entre pas en totale contradiction avec cette justice « proche des citoyens », « qui juge dans des délais raisonnables » et « constitue une présence vigilante et rassurante » qu'elle a appelée de ses vœux lors de son discours au tribunal de Bobigny le 22 juin 2007.
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Réponse du Ministère de la Justice publiée le 03/07/2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la chancellerie demeure particulièrement attentive à maintenir le recrutement de magistrats au niveau requis pour garantir la célérité de la justice et accomplir les missions du service public qui lui sont imparties. Elle souhaite rappeler que si les arrêtés des 14 juin 2007 et 23 avril 2008 traduisent effectivement une diminution du nombre de postes proposés par la voie des concours, cette tendance ne doit pas être interprétée comme traduisant une volonté de réduire les effectifs, ou de modifier la politique de recrutement des magistrats. Elle précise que tout recrutement réalisé doit tenir compte du respect du plafond d'emplois accordé par la loi de finances et observe que les divers concours organisés ces dix dernières années ont permis d'accroître considérablement le nombre de magistrats du corps judiciaire. Elle croit utile de rappeler que des évolutions dans le nombre de postes mis au concours peuvent tout naturellement intervenir au vu des départs à la retraite, des créations de poste ou des nominations sur titre après avis de la commission d'avancement. Le législateur a également souhaité, à la suite de l'affaire dite « d'Outreau », renforcer le dispositif permettant le recrutement sur titre d'auditeurs de justice à l'École nationale de la magistrature. Le nombre des auditeurs nommés ne peut toutefois dépasser le tiers du nombre des auditeurs issus des concours prévus à l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 et figurant dans la promotion à laquelle ils seront intégrés. La garde des sceaux, ministre de la justice, peut assurer l'honorable parlementaire de sa totale détermination à poursuivre la politique prépondérante de recrutement de magistrats par la voie des concours.
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