Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 28/06/2007
M. François Marc interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de la scolarisation des enfants déficients auditifs, dans la perspective de la réflexion sur un nouveau contrat social menée entre autres par le Comité national d'Etat aux personnes handicapées du 23 avril 2003, « Handicap : sensibiliser, informer, former ». Le droit pour les enfants et les adolescents handicapés à être scolarisés en priorité en milieu scolaire ordinaire a été posé par le législateur dès la loi d'orientation de 1975. La scolarisation en milieu ordinaire favorise à terme une meilleure insertion et participe en outre de la demande des familles. Plus précisément, il attire son attention sur les crédits nationaux accordés à l'association finistérienne des déficients auditifs. L'AFDA gère en effet la prise en charge des déficients auditifs sur les plans scolaire, social et professionnel en privilégiant chaque fois que possible l'intégration par la mise en place des moyens adaptés à tous types d'accompagnement. Elle ne dispose pour autant pas des crédits nationaux suffisants pour mener à bien sa mission conformément aux objectifs déterminés. Dans l'optique du plan quinquennal en faveur des personnes handicapées, chantier prioritaire de la Présidence de la République, il lui demande en définitive les modalités financières que le gouvernement entend mettre en œuvre pour une insertion plus volontariste desdits élèves dans le Finistère.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 15/11/2007
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, réaffirme et précise les conditions de la continuité du parcours scolaire de tous les élèves handicapés au sein du service public d'éducation, et particulièrement celles qui concernent les jeunes sourds et malentendants. La langue des signes française (LSF) est reconnue comme langue à part entière et la possibilité de choix pour les jeunes sourds entre une communication bilingue, LSF - langue française, et une communication en langue française, est réaffirmée. Un décret en Conseil d'État, 2006-503 du 3 mai 2006, relatif à l'éducation et au parcours scolaire des jeunes sourds, a précisé les conditions d'application de ce choix. C'est dans le cadre de l'élaboration du projet personnalisé de scolarisation (PPS) que sont prévus l'ensemble des aménagements et accompagnements nécessaires pour répondre aux besoins particuliers de chaque élève. L'évaluation des besoins est réalisée par une équipe pluridisciplinaire qui propose un PPS, répondant à la demande des parents et aux difficultés spécifiques de l'enfant, à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) au sein de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Celle-ci est habilitée à proposer une orientation pour l'enfant. S'agissant plus particulièrement des jeunes sourds, la contribution des services de soutien à l'éducation familiale et à l'intégration scolaire (SSEFIS), qui comportent des codeurs en langage parlé complété et/ou des interprètes en langue des signes française, est déterminante. Ces personnels qui constituent des aides essentielles à la communication, selon le choix de communication fait par l'élève sourd, facilitent sa scolarité en favorisant une meilleure prise d'informations. Les mesures prévues par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 concernant le choix du bilinguisme offert aux jeunes sourds, exigent d'engager d'importants travaux préalables à leur application Deux réflexions parallèles sont conduites par le ministère de l'éducation nationale depuis l'automne 2006 ; l'une pour élaborer un programme d'enseignement de la LSF, l'autre pour reconnaître les compétences des enseignants de LSF. Ces réflexions sont placées sous la conduite et la supervision d'un groupe d'experts compétents dans le domaine de la linguistique et dans celui de la déficience auditive. Un programme pourrait entrer en vigueur, au plus tôt, à compter de 2009-2010 déjà pour la classe de seconde, plus tard pour la classe de première puis la terminale. Par ailleurs, en 2008, une épreuve de LSF sera proposée parmi les épreuves facultatives possibles au baccalauréat des sections générales et technologiques. Cette épreuve ne sera pas réservée aux élèves sourds ou malentendants, tout candidat au baccalauréat pourra la choisir. Cette épreuve facultative sera étendue aux baccalauréats des sections professionnelles à compter de 2009, puis progressivement aux autres examens. S'agissant plus particulièrement de la situation de l'association finistérienne des déficients auditifs (AFDA), il apparaît que cette association régie par la loi de 1901 gère et met en place des services prenant en charge des enfants ou adolescents atteints de déficience auditive grave. Ces services relèvent des dispositions du code de l'action sociale et des familles qui fixent les conditions techniques d'agrément des établissements privés de cure et de prévention aux assurés sociaux ; leur financement est assuré par les organismes de sécurité sociale.
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