Question de M. de RICHEMONT Henri (Charente - UMP) publiée le 28/06/2007
M. Henri de Richemont attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur la possibilité d'une modification de l'arrêté du 6 mai 1996, fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif.
Cet arrêté prévoit une étude particulière pour les dispositifs d'assainissement non collectif destinés à traiter les eaux usées domestiques des immeubles autres que les maisons individuelles. Pour les maisons d'habitation individuelles, ce même arrêté indique que les caractéristiques techniques et le dimensionnement des installations d'assainissement doivent être adaptés aux caractéristiques de l'immeuble et du lieu où ils sont implantés sans imposer d'étude particulière.
Dans certaines régions, la nature géologique des sols est uniforme, les filières peuvent être définies à partir d'un simple zonage d'assainissement. Par contre pour les territoires se situant en zone de contact géologique, la nature des sols est très hétérogène, le simple zonage d'assainissement n'est pas pertinent, il y a par conséquent nécessité d'une étude de sol de la parcelle.
Lorsque le pétitionnaire ne fournit pas d'étude de sol, le service chargé du contrôle de la conception n'a pas moyen de juger de l'adaptation de la filière proposée à la nature du sol.
A ce jour, la réglementation ne prévoit pas explicitement la possibilité d'imposer au particulier la réalisation d'une étude de sol à la parcelle.
C'est pourquoi il lui demande s'il est possible d'instaurer cette obligation lorsqu'il y a un doute, quant à la nature du sol.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables publiée le 25/10/2007
L'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, modifié par l'article 54 de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, précise les compétences des communes en matière d'assainissement non collectif. Cet article prévoit notamment la possibilité pour ces dernières de fixer des prescriptions techniques, notamment pour l'étude de sol ou le choix de la filière, en vue de l'implantation ou de la réhabilitation d'un dispositif d'assainissement non collectif. Par conséquent, la commune pourra prévoir ces prescriptions techniques dans son règlement de service. Cette disposition sera confirmée dans l'arrêté d'application qui devrait être publié dans le courant de l'automne.
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