Question de M. DUVERNOIS Louis (Français établis hors de France - UMP) publiée le 28/06/2007
M. Louis Duvernois attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'utilisation de plus en plus fréquente de la langue anglaise dans les messages publicitaires diffusés sur certaines chaînes publiques. Elles comportent certes, une traduction sous-titrée en français, qui n'est malheureusement pas perceptible au premier coup d'oeil. Il lui demande en conséquence si ce recours à l'anglais n'est pas contraire aux dispositions de la loi n° 94-664 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française et si l'on doit y voir un prélude à l'utilisation systématique du tout anglais dans le secteur publicitaire.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 04/10/2007
L'honorable parlementaire s'inquiète auprès de la ministre de la culture et de la communication du recours de plus en plus fréquent à la langue anglaise dans les messages publicitaires diffusés sur certaines chaînes publiques. Cette pratique est, en effet, contraire aux dispositions de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française qui traduit le principe constitutionnel selon lequel la langue de la République est le français. Elle impose la présence du français dans un certain nombre de circonstances où son usage est nécessaire pour protéger le citoyen. Elle contribue notamment à assurer l'information du consommateur (étiquetage, mode d'emploi, factures, etc.) et la protection du salarié (offres d'emploi, contrat de travail, etc.). Dans le domaine de la consommation, l'article 2 de la loi dispose ainsi que l'emploi du français est obligatoire dans la désignation et la présentation des biens, produits et services commercialisés sur le territoire français. Cet article précise que les mêmes dispositions s'appliquent à toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi est chargée du contrôle de l'application de ces dispositions. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), quant à lui, a l'obligation de veiller à la défense et à l'illustration de la langue et de la culture françaises dans la communication audiovisuelle ; il est donc responsable de l'application, dans ce secteur, de la loi du 4 août 1994. Il veille scrupuleusement à ce que les messages publicitaires diffusés totalement ou partiellement en langue étrangère soient accompagnés d'une traduction en langue française de nature à assurer aux téléspectateurs la bonne compréhension dudit message. Cette traduction française doit notamment être conforme aux dispositions de la loi, c'est-à-dire être aussi lisible, audible et intelligible que la version en langue étrangère. Ainsi, le CSA a fermement mis en garde France 3 à la suite de la diffusion de messages publicitaires entièrement en langue anglaise ou avec des mentions écrites dans cette langue lors de la reprise du service EuroNews sur l'antenne de France 3 les 13 et 22 novembre 2006. Un contrôle est également exercé par le bureau de vérification de la publicité (BVP), qui intervient obligatoirement avant diffusion des messages publicitaires télévisés. En cas de manquement à l'article 2 de la loi du 4 août 1994, le BVP demande aux annonceurs qu'ils modifient leur message publicitaire. De nombreux termes étrangers contenus dans les messages soumis au BVP ont fait l'objet d'une traduction : playlist, stand up, in love, up and down, one man show, news, etc. Par ailleurs, le BVP veille au respect des règles établies par le CSA visant à assurer la lisibilité et l'intelligibilité des traductions. Celles-ci concernent la taille des caractères, la durée d'exposition à l'écran, l'emplacement ou encore le contraste de la présentation française. Le BVP a constaté, sur la période 2006-2007, une baisse assez nette du pourcentage de demandes de modifications fondées sur le respect de la loi du 4 août 1994. Ainsi, durant la période du ler mai 2006 au 30 avril 2007, le BVP a contrôlé 18 478 messages publicitaires, dont 16 567 ont reçu un avis favorable, 19 ont reçu un avis « à ne pas diffuser », 1 892 ont fait l'objet de demandes de modifications fondées sur le respect des textes législatifs, réglementaires et déontologiques en vigueur. Sur ces 1 911 messages « à modifier », 372 contrevenaient à la loi du 4 août 1994, ce qui représente 19,6 % des demandes de modification, contre 24,5 % pour la période précédente. Le BVP a ainsi obtenu la traduction de nombreux termes étrangers ainsi que celle de slogans ou de mentions enregistrés avec la marque. Cette évolution favorable montre une meilleure prise en compte de notre cadre légal par les annonceurs. De plus, prenant en compte les règles établies par le CSA en ce qui concerne l'intelligibilité des traductions apportées et en application de la recommandation « mentions et renvois » applicable au 1er avril 2006, le BVP a veillé à ce que la taille des caractères, la durée d'exposition à l'écran, l'emplacement ou encore le contraste de la présentation française intègrent bien l'ensemble de ces exigences. Enfin, le BVP est attentif au bon usage de la langue française et s'attache à éliminer des messages publicitaires télévisés les fautes grammaticales ou orthographiques ainsi que le recours à un vocabulaire grossier ou ordurier. Au-delà des interventions habituelles du BVP, l'appréciation du bon usage de la langue française fait partie des sujets particuliers de vigilance du Conseil de l'éthique publicitaire. Cette instance, créée en 2005 et présidée par le sociologue Dominique Wolton, est à majorité composée de personnalités indépendantes : ses missions sont, notamment, d'évaluer la production publicitaire au regard des nouveaux enjeux de nos sociétés et d'anticiper sur de nouvelles problématiques déontologiques susceptibles de se développer.
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