Question de M. YUNG Richard (Français établis hors de France - SOC) publiée le 28/06/2007
M. Richard Yung attire l'attention de M. le Premier ministre sur la composition et le fonctionnement du Conseil économique et social. Depuis le début de la cinquième République, le Conseil économique et social souffre d'une très mauvaise image. Certaines critiques semblent excessives et injustes car le CES est une assemblée qui a l'avantage de permettre à la société civile de s'exprimer sur de nombreux sujets et de décrisper les débats qui suscitent de vives polémiques. Cependant, la composition du CES ne correspond pas à la réalité de la société française contemporaine : les femmes y sont largement minoritaires, l'agriculture y est surreprésentée et les personnalités qualifiées nommées par le Premier ministre sont trop nombreuses. D'autre part, le Parlement ne dispose actuellement d'aucun pouvoir de contrôle des comptes du CES. Il souhaite donc savoir si le gouvernement envisage de réformer cette assemblée afin d'en améliorer la représentativité et le contrôle budgétaire.
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Réponse du Premier ministre publiée le 28/02/2008
Le Conseil économique et social est une assemblée constitutionnelle consultative qui favorise, par la représentation des principales activités économiques et sociales, la collaboration des différentes catégories professionnelles entre elles et assure leur participation à la politique économique et sociale du Gouvernement. Le Conseil économique et social examine et suggère les adaptations économiques ou sociales rendues nécessaires notamment par les techniques nouvelles. Le Conseil économique et social est donc investi d'une triple mission : conseiller le Gouvernement et participer à l'élaboration de la politique économique et sociale ; favoriser à travers sa composition (233 membres désignés par les organisations économiques et sociales ou nommés par le Gouvernement) le dialogue entre les catégories socioprofessionnelles dont les positions, différentes à l'origine, se rapprochent dans l'élaboration de propositions d'intérêt général ; contribuer à l'information des assemblées politiques. Depuis 1958, le Conseil économique et social s'est affirmé comme un organe très important au bon fonctionnement des institutions. Par la qualité des avis qu'il a pu rendre, il a permis d'éclairer les Gouvernements dans les choix qu'ils devaient opérer. Pour continuer de remplir sa précieuse mission de conseil, le Conseil économique et social doit demeurer, comme le souligne l'honorable parlementaire, pleinement représentatif de la société française. Le Conseil économique et social comprend 233 conseillers répartis en 18 groupes de représentation. La durée de leur mandat est de cinq ans. Les modes de désignation de ces conseillers obéissent à des règles différentes. 163 d'entre eux sont désignés par les organisations socioprofessionnelles dont : 69 par les organisations syndicales représentatives des salariés du secteur public et du secteur privé ; 65 par les organisations professionnelles représentant les entreprises privées, industrielles, commerciales, artisanales et agricoles, et les professions libérales ; 19 par les organismes de la coopération et de la mutualité ; 10 par les associations familiales. Les 70 autres conseillers sont nommés par le Gouvernement dont : 17 sur proposition des organismes consultatifs compétents pour les représentants des entreprises publiques, de la vie associative et des Français établis hors de France ; 11 après consultation des organisations professionnelles les plus représentatives des départements, territoires et collectivités territoriales à statut particulier d'outre-mer ; 2 au titre de l'épargne et du logement ; 40 parmi des personnalités qualifiées dans le domaine économique, social, scientifique ou culturel. Aux 233 conseillers s'ajoutent 72 membres de section désignés par le Premier ministre pour deux ans et qui tiennent un rôle d'expert auprès de la section qui les accueille ; il est procédé aux nominations par moitié chaque année. Le Gouvernement, responsable d'une partie des nominations au Conseil économique et social, s'efforce pour sa part de garantir la représentation de la diversité de la société française, notamment par la représentation des différents domaines d'activité professionnelle ainsi que celle des femmes. Pour tenir compte des évolutions de la société, notamment les évolutions de la représentativité des organisations professionnelles ou syndicales appelées à désigner des membres, le Gouvernement est amené régulièrement à proposer au législateur organique de modifier la composition du Conseil économique et social ou modifie lui-même par voie réglementaire la répartition des sièges entre les différentes organisations qui y pourvoient, comme en témoignent plusieurs modifications apportées à l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social ainsi qu'au décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social. Au plan budgétaire, le Conseil économique et social relève en loi de finances de la mission « conseil et contrôle de l'État » où ses crédits sont regroupés dans un programme qui lui est propre, afin d'assurer le respect de la spécificité du Conseil économique et social, consacrée par le titre XI de la Constitution. Le contrôle du Parlement sur le vote des crédits du Conseil économique et social est donc de même nature que celui qu'il exerce sur les autres crédits ouverts par la loi de finances. Le rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation du Sénat sur le projet de loi de finances pour 2007 relevait que s'est progressivement imposée au sein de ce programme une logique de performance, en conformité avec les préconisations et l'esprit de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) même si les spécificités inhérentes au rôle et aux fonctions du Conseil économique et social rendent difficilement applicable une mise en oeuvre stricte de la logique de résultat issue de la LOLF. S'agissant de l'exécution de la dépense, le Conseil économique et social est régi par l'ordonnance n° 58-1360 du 23 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social qui ne prévoit pas de contrôle financier ni de comptable public. Le décret n° 59-601 du 5 mai 1959 relatif au régime administratif et financier du Conseil économique et social dispose néanmoins que les opérations de recettes et de dépenses du Conseil sont regroupées dans un compte annuel auquel sont annexées les pièces justificatives. Ce compte est approuvé par les questeurs. Il est présenté par le président du Conseil économique et social à la Cour des comptes.
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