Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - UMP) publiée le 28/06/2007
La France est, à juste titre, condamnée par la Cour de justice européenne quand elle ne transpose pas dans les délais requis une "directive européenne". Il est tout aussi normal que les institutions européennes, et en particulier la Commission, appliquent la réglementation européenne en vigueur.
M. Jacques LEGENDRE demande à M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes s'il est exact que l'administration française reçoit régulièrement des correspondances en provenance de l'administration européenne rédigées en anglais. Si oui, une action a-t-elle été engagée pour faire condamner la Commission pour n'avoir pas respecté la réglementation européenne qui stipule que la Commission correspond avec les États dans la langue des États membres.
- page 1097
Réponse du Secrétariat d'État chargé des affaires européennes publiée le 22/11/2007
Le respect de la diversité linguistique constitue un principe que les institutions de l'Union européenne et ses États membres s'attachent à respecter. Les dispositions du règlement CE n° 1/1958 du 6 octobre 1958, modifié lors de chaque élargissement, fixent le régime linguistique et définissent les langues officielles de l'Union européenne. Elles garantissent que les relations entre les institutions européennes, d'une part, et les États membres et leurs citoyens, d'autre part, ont lieu dans la langue de leur choix. Ce principe est également rappelé à l'article 22 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Il a pu arriver, au cours des derniers mois, que la Commission européenne, confrontée à de réelles difficultés face à l'augmentation des traductions de documents induite par l'accroissement du nombre des langues officielles de l'Union européenne, communique des documents de travail dans une autre langue que le français. Les autorités françaises ont alors dû la rappeler au respect du règlement 1/1958 (courrier du précédent gouvernement à la commissaire Margot Wallstrôm, notamment). La vigilance des membres de la délégation française au Parlement européen sur la question du plurilinguisme renforce encore nos mises en garde en tant qu'État membre. Dans certains « groupes préparatoires du Conseil » ou dans les enceintes dites de « comitologie », qui mettent en oeuvre la réglementation européenne, il peut arriver, à un niveau technique, que les travaux soient en partie menés dans une autre langue que le français. C'est notamment le cas dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), dont le régime linguistique est dit « sans interprétation », avec le français et l'anglais comme langues de travail. Il convient cependant de rappeler que la Commission européenne diffuse l'essentiel de ses documents dans les langues officielles de l'Union ou, à tout le moins, dans les langues dites « de travail » (français, anglais et allemand). C'est notamment le cas des résolutions, des communications, des « livres verts » ou blancs ainsi que de la plupart des documents de séance. Les documents transmis par les institutions aux Parlements nationaux le sont également dans la langue de l'État membre considéré. Par ailleurs, les efforts demandés par les autorités françaises à la Commission s'agissant du plurilinguisme des sites Internet de ses directions générales portent leurs fruits. La promotion du français, enfin, ne peut être uniquement défensive mais doit également passer par des actions dynamiques en direction des publics demandeurs : fonctionnaires et futurs fonctionnaires non-francophones des institutions européennes et fonctionnaires des États membres appelés à négocier à Bruxelles. Dans cette perspective, la France agit à la fois dans un cadre bilatéral (formation des commissaires des pays adhérents et de leurs chefs de cabinet) et avec l'agence intergouvernementale de la francophonie (AIF), qui met en oeuvre, avec le Luxembourg et la communauté française de Belgique un « plan pluriannuel pour le français dans l'Union européenne ». Ce plan contribue en particulier, avec la participation active de diverses institutions européennes, à l'apprentissage du français par les diplomates et les fonctionnaires de l'Europe élargie (programmes de formation concernant environ 4 000 fonctionnaires, sessions de cours de français au Centre européen de langue française de Bruxelles pour des publics spécifiques, journalistes, diplomates, experts nationaux détachés...).
- page 2131
Page mise à jour le