Question de M. HUMBERT Jean-François (Doubs - UMP) publiée le 28/06/2007
M. Jean-François Humbert appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la cession de locaux à vocation mixte (habitation et activité) érigés dans une zone d'activité avec un règlement d'urbanisme communal précisant que l'habitation y est autorisée à condition qu'elle soit impérativement liée à l'activité. Il lui demande quelles sont les contraintes pour le vendeur et pour le maire de la commune au moment de la cession ? Est-ce que le maire doit s'assurer qu'il n'y a pas changement de destination du local ? Lorsque le vendeur cesse son activité et annonce qu'il ne trouve que des acquéreurs intéressés par l'habitation, est-ce que le maire peut s'opposer à la cession ? A défaut d'user de son droit de préemption urbain quand celui-ci existe, peut-il exiger une démarche particulière du vendeur (permis de construire ou autre) lui permettant de motiver un refus - même dans le cas où la cession n'est pas à l'origine de travaux de transformation des locaux -, ou bien doit-il se contenter de « laisser cette cession avec changement de destination s'opérer » ?
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables publiée le 13/09/2007
Dès lors que la commune dispose d'un plan local d'urbanisme, le maire a compétence pour délivrer les autorisations d'urbanisme, en application des règles contenues dans ce document. Il ne peut en revanche interdire à un particulier de mettre en vente tout ou partie du bien qui lui appartient. Toutefois, les changements de destination, qu'ils soient ou non accompagnés de travaux, doivent se conformer au règlement du plan local d'urbanisme. En tout état de cause, le maire peut exercer au nom de la commune son droit de préemption s'il envisage d'utiliser ce terrain en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d'une action ou opération d'aménagement répondant aux objectifs définis par l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et justifiant une décision de préemption, à condition que ce droit de préemption ait été institué dans la commune.
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