Question de M. HUMBERT Jean-François (Doubs - UMP) publiée le 28/06/2007
M. Jean-François Humbert appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le développement des projets de géothermie comme moyen de chauffage pour les particuliers. Certains projets nécessitent des forages importants en nappe profonde. Or la ressource d'eau en nappe profonde peut constituer dans certains cas une alternative intéressante pour l'alimentation en eau potable des collectivités. Il lui demande par conséquent quelles autorisations sont exigées pour effectuer un forage en nappe profonde et si toutes les précautions sont prises pour éviter de provoquer des dégâts irréparables - notamment en sous-sol karstique - dans ces nappes profondes constituant un gisement protégé pour l'alimentation future en eau potable de certaines collectivités.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire publiée le 11/09/2008
La réglementation actuelle relative à la police de l'eau soumet, en fonction du débit de prélèvement, les forages non domestiques à autorisation ou à déclaration. Dans les zones en déficit structurel comme les zones de répartition des eaux (ZRE), les seuils de prélèvement sont abaissés pour les ouvrages non domestiques : déclaration pour des prélèvements inférieurs à 8 m³/h, autorisation au-delà. De plus, pour tous les ouvrages de prélèvement en eaux souterraines, y compris ceux domestiques, l'article L. 214-8 du code de l'environnement rend obligatoire la mise en place de « moyens de mesure ou d'évaluation appropriés » (compteurs). La loi sur l'eau et les milieux aquatiques, promulguée le 30 décembre 2006, a réaffirmé l'obligation de comptage et introduit une obligation de déclaration des forages de puits par les particuliers. Celle-ci s'applique également aux forages de géothermie, dont les prélèvements sont souvent inférieurs aux seuils police de l'eau. Ainsi, cette loi a modifié l'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales en spécifiant que « tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d'usage domestique de l'eau fait l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée ». Ces informations sont tenues à disposition du représentant de l'État dans le département et des agents des services publics d'eau potable et d'assainissement. Deux objectifs sont poursuivis : tout d'abord, une amélioration de la connaissance de l'existence des forages. Ensuite, à l'occasion de cette déclaration, les particuliers sont informés des règles de l'art en matière de forage. La norme AFNOR NF X 10-999 « forage d'eau et géothermie », publiée le 23 avril 2007, décrit les bonnes pratiques de conception, de réalisation, de suivi et de fermeture des forages d'eau et de géothermie afin d'éviter toute contamination des nappes liée à des ouvrages mal réalisés ou mal entretenus. Enfin, un dispositif de contrôle est prévu par l'article L. 2224-12 : « En cas d'utilisation d'une autre ressource en eau par l'abonné, le règlement de service prévoit la possibilité pour les agents du service d'eau potable d'accéder aux propriétés privées afin de procéder au contrôle des installations intérieures de distribution d'eau potable et des ouvrages de prélèvement, puits ou forages. » Ce contrôle est assorti d'une obligation de mise en conformité. Il s'agit notamment de veiller à l'absence de connexion entre le réseau d'alimentation en eau potable et les autres prélèvements au sein d'une habitation afin d'éviter tout risque de contamination du réseau public. Le décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008, publié au Journal officiel le 4 juillet, fixe les modalités d'application de ces dispositifs.
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