Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 28/06/2007
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le plan de modernisation des bâtiments d'élevage bovin, ovin et caprin. Mis en place au 1er janvier 2005, financé par un fonds unique qui fait appel à un cofinancement communautaire, il permet d'accompagner les éleveurs dans leurs efforts d'adaptation et de mise aux normes de l'outil de production. L'inscription de ce dispositif dans le volet régional du programme de développement rural hexagonal pour la période 2007-2013 constitue un élément de pérennité important. Toutefois, de très nombreuses demandes d'aides ont été déposées dans les guichets uniques départementaux. Des files d'attente se sont constituées et généralisées. La chambre régionale d'agriculture du Limousin affirme que les éleveurs de cette région sont particulièrement pénalisés. Il demande s'il lui est possible de faire un point précis sur la mise en œuvre du plan de modernisation des bâtiments d'élevage en Limousin et d'indiquer si l'État entend renforcer son engagement auprès du secteur animal afin de permettre une réduction du nombre des dossiers en attente.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 23/08/2007
Le plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE) mis en oeuvre pour les filières bovine, ovine et caprine depuis 2005, permet d'accompagner les éleveurs dans leurs efforts de modernisation et d'adaptation de leur outil de production. Il s'agit d'un plan ambitieux programmé sur dix ans qui doit servir de levier à l'investissement dans le secteur animal. Le PMBE constitue ainsi le dispositif phare de la mesure de modernisation des exploitations agricoles du Programme de développement rural hexagonal 2007-2013. Le soutien public total a atteint un montant de 300 MEUR (dont 100 MEUR pour l'État et y compris le cofinancement européen) sur les deux années 2005-2006. C'est un Effort sans précédent de l'État en direction de l'élevage qui s'est traduit concrètement par l'engagement de 11 000 subventions au 31 décembre 2006. La conjonction d'une série de facteurs tels que l'importance du besoin de rénovation du parc de bâtiments d'élevage, une conjoncture économique qui génère des capacités d'autofinancement auxquels s'ajoute la forte attractivité du dispositif PMBE a créé des conditions favorables à l'investissement dans les exploitations agricoles. Ce mouvement a conduit à former au sein du dispositif des listes d'attente régionales ; à la fin de l'année 2006 elles se constituaient de 5 800 dossiers. La clé de répartition, proposée par les professionnels et validée par le ministre chargé de l'agriculture, est fondée sur deux critères objectifs liés aux effectifs d'animaux et au nombre d'exploitations, en leur accordant un poids relatif de 75 % et 25 % avec des modulations prévues pour une réfaction de ces critères en zone vulnérable et une majoration pour les zones de montagne. C'est ainsi que la région Limousin reçoit 6,35 % de l'enveloppe annuelle de l'État. Sur la période écoulée, la dotation régionale s'est élevée à 11,87 MEUR, ce qui a permis l'engagement de 605 subventions. Au 31 mai 2007, 434 dont 113 nouveaux dossiers déposés en 2007 étaient en liste d'attente. La loi de finances pour l'année 2007 a doté ce plan d'une enveloppe d'autorisations d'engagement de 120 MEUR (part État et part européenne) qui sera abondée par les collectivités territoriales. La dynamique de la période écoulée semble se poursuivre en 2007 avec 6 000 nouvelles demandes attendues. Des simulations montrent que ces ressources ne suffiront pas à couvrir dès 2007 la totalité des demandes. La région Limousin n'échappe pas à cette difficulté malgré une enveloppe prévue à hauteur de 6,60 MEUR (y compris part UE). Des concertations avec les professionnels de l'élevage ont eu lieu afin d'envisager les voies et les moyens pour à la fois répondre aux attentes exprimées et respecter les nécessaires équilibres budgétaires. Des efforts ont été consentis de la part de l'ensemble des parties, dans un contexte budgétaire contraint. Les nouvelles dispositions seront annoncées d'ici à la fin du mois d'août.
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