Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 28/06/2007
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le nombre important de personnes qui décèdent suite à un incendie. En effet, un incendie domestique se déclare toutes les deux minutes en France, chaque année on dénombre 10 000 victimes dont 800 décès causés par ces incendies d'habitation. La présence de détecteurs avertisseurs autonomes de fumées (DAAF) est un moyen de lutter efficacement contre cette mortalité. Toutefois seul 1 % des foyers français sont dotés d'un tel appareillage alors que ce taux s'élève à 98 % en Norvège, 95 % aux Etats-Unis et au Canada. Dans ces pays qui ont rendu les DAAF obligatoires, le nombre de décès dans les incendies d'habitation a connu une baisse de 50 %. En conséquence, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre rapidement des mesures afin de réduire les incendies d'habitation.
- page 1115
Réponse du Ministère du logement et de la ville publiée le 31/01/2008
À la suite des incendies survenus en 2005 et de la commande du ministre en charge du logement, un rapport a été rédigé par MM. Pelletier et Doutreligne, respectivement président de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) et délégué général de la fondation Abbé-Pierre. Ce rapport formule 25 propositions qui pour la plupart ont été ou sont en cours de réalisation. Il convient notamment de noter les mesures qui concourent à une meilleure prévention : l'enquête nationale logement intègre désormais des éléments visant à une meilleure connaissance du parc du point de vue du risque d'incendie ; des travaux de mise en sécurité ont été réalisés ou programmés dans les structures d'accueil des personnes défavorisées ainsi que dans les foyers de travailleurs migrants ; un guide sur les travaux à réaliser lors de réhabilitation des bâtiments d'habitation est en cours d'élaboration ; les textes concernant le diagnostic de l'installation d'électricité lors de la vente d'un logement sont en cours d'élaboration pour une mise en application le 1er avril 2008. Par ailleurs, une proposition de loi présentée par MM. Meslot et Morange visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs avertisseurs de fumée dans tous les logements est en cours d'examen au Parlement.
- page 200
Page mise à jour le