Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 07/06/2007
M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la rémunération des agents chargés de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité (ACMO).
Actuellement, le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale ne prévoit pas le versement d'une nouvelle bonification indiciaire pour ces agents. Or, ces derniers exercent, en plus de leurs fonctions, une mission impliquant une technicité particulière en matière d'hygiène et de sécurité. Aux termes de l'article 4-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale, la mission de ces agents est d'assister et de conseiller l'autorité territoriale auprès de laquelle ils sont placés dans la mise en œuvre des règles de sécurité et d'hygiène au travail visant à :
- prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents,
- améliorer l'organisation et l'environnement du travail en adaptant les conditions au travail,
- faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à les résoudre,
- veiller à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières ainsi qu'à la bonne tenue des registres de sécurité dans tous les services.
De fait, ces agents ont une responsabilité importante en matière de mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité. D'ailleurs, pour leur permettre d'acquérir et d'actualiser des connaissances dans ce domaine, ils reçoivent, en application de l'article 4-2 de ce même texte, une formation préalable à leur prise de fonction d'un minimum de trois jours et une formation continue.
Compte tenu de ces éléments, il lui demande s'il ne lui parait pas équitable que le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale soit complété afin d'allouer aux agents chargés de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité une nouvelle bonification indiciaire de 25 points majorés.
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La question est caduque
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