Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 07/06/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que le code général des collectivités territoriales donne un droit d'expression dans le bulletin municipal aux conseillers municipaux « n'appartenant pas à la majorité municipale ». Il souhaiterait qu'elle lui précise comment est définie la notion de non appartenance à la majorité municipale, s'il s'agit du fait par exemple de ne pas voter le budget ou s'il s'agit d'une simple indication du conseiller municipal concerné.
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La question est caduque
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