Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 07/06/2007
M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si un syndicat mixte chargé d'un schéma de cohérence territoriale (SCOT) peut confier unilatéralement la réalisation de ce SCOT à l'agence d'urbanisme qui relève de l'une des communautés d'agglomération membre du syndicat mixte ou s'il convient au contraire de respecter les règles de la concurrence en lançant un appel d'offres.
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La question est caduque
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