Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 07/06/2007
M. Michel Moreigne attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la série AF des Archives nationales (archives du pouvoir exécutif, 1789-1815). Selon l'état général des fonds édité en 1978, elle comporte (cotes AF II 1 et AF II 28-29) des décrets de la Convention nationale transmis au Conseil exécutif provisoire ainsi que des lois et décrets rendus sur proposition du Comité de salut public de 1793 à 1795. Cependant, des lois et décrets (sans marque ou estampille d'un centre d'archives) figurent parfois dans le commerce spécialisé et en vente publique. Lesdites pièces manuscrites (in-folio) en circulation, souvent ornées d'une grande vignette, sont revêtues de la signature autographe du ministre de la justice et portent le timbre (sceau) à l'encre de couleur rouge de l'État (Louis XVI monarque constitutionnel) ou de la Première République française (« une femme appuyée d'une main sur un faisceau, tenant de l'autre main une lance surmontée du bonnet de la liberté »). Il s'agirait d'expéditions faites par la Chancellerie. Ainsi, il lui demande si les documents des cotes précitées, ainsi que le contenu des cartons AF II 198 à 231, ont systématiquement fait l'objet d'un estampillage peu après leur versement en 1849. Il lui demande également de faire le point sur les pièces desdites cotes qui pourraient éventuellement être en déficit, et d'indiquer si la protection et le repérage des archives publiques imprescriptibles par les Archives de France et ses conservateurs du patrimoine font, ou feront, l'objet de l'attribution de moyens accrus.
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La question est caduque
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