Question de Mme BRICQ Nicole (Seine-et-Marne - SOC) publiée le 07/06/2007
Mme Nicole Bricq attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conséquences pour les veuves de la modification apportée par le décret n° 2007-199 du 14 février à l'article R. 161-5 du code de la sécurité sociale. En effet, alors que depuis 1999 les veuves, ayants droit de leur conjoint décédé, mères de moins de trois enfants, sans emploi et n'ayant pas droit à la couverture médicale universelle, pouvaient prétendre à la couverture maladie pendant quatre ans, ce délai est maintenant réduit à douze mois. Dans le cas d'un veuvage précoce, c'est non seulement la veuve qui est pénalisée, mais également ses enfants qui se voient privés du droit élémentaire à l'accès aux soins médicaux. Cette modification s'ajoute à la suppression du droit de retour qui supprime la pension de réversion du régime général en cas de dépassement du plafond de ressources. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures elle compte prendre afin de remédier à cette situation.
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La question est caduque
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